Conformément à la nouvelle loi, les ambassades de la République tchèque délivrent des certificats de transport d'armes pour l'importation permanente ou le transit d'armes ou de munitions.
根据新的《火器法》,捷克共和国大使馆为永久进或转
武器或弹药签
武器运输
。
Conformément à la nouvelle loi, les ambassades de la République tchèque délivrent des certificats de transport d'armes pour l'importation permanente ou le transit d'armes ou de munitions.
根据新的《火器法》,捷克共和国大使馆为永久进或转
武器或弹药签
武器运输
。
Au titre de ces dispositions, des certificats de transport d'armes sont délivrés pour l'importation, l'exportation ou le transit permanents d'armes des catégories A à C ou de leurs munitions.
根据这些规定,为A类至C类武器或所需弹药永久进、
或过境签
武器运输
。
Le Comité s'est félicité de l'instauration par cette Partie d'une interdiction permanente des importations de CFC, tout en reconnaissant que cette Partie avait elle-même exprimé des réserves quant à son aptitude à faire respecter pleinement cette interdiction.
员会欢迎该缔约方对氟氯化碳的进
实行永久性禁止,尽管
员会确认,该缔约方自己对其本国能否充分实施该禁令的能力亦持保留态度。
La question des certificats de transport d'armes pour l'importation permanente ou le transit d'armes et de munitions ne concerne pas les importations permanentes ou le transit d'armes ou de munitions effectués par une personne physique ou morale dans le cadre de ses activités professionnelles.
为武器和弹药永久进或转
签
武器运输
,不涉及自然人或法人在其根据另外的法规进行经营活动范围内的武器和弹药永久进
或过境。
Les demandes de délivrance d'un certificat pour l'importation permanente d'armes ou de munitions ou d'un certificat de transport d'armes pour le transit d'armes ou de munitions sont faites sur un formulaire unique. Il en est de même pour le certificat de transport d'armes pour l'importation permanente d'armes ou de munitions et le certificat de transport d'armes pour le transit d'armes ou de munitions.
为永久进武器或弹药签
武器运输
的申请和为转
武器或弹药签
武器运输
的申请由单一表格处理,为永久进
武器或弹药签
武器运输
和为转
武器或弹药签
武器运输
也是这样。
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