La loi modifie le Code Civil argentin.
这部法律改变了阿根廷的民法典。
La loi modifie le Code Civil argentin.
这部法律改变了阿根廷的民法典。
Le Code Civil est très célèbre de la France.
民法典在法国非常著名。
Il faudrait aussi déterminer si le comportement est licite, raisonnable ou excessif.
但是民法法系下的邻里法的适用无须受害一
的过失证明。
Il convient d'aménager les lois d'immigration pour autoriser l'entrée légale des travailleurs.
需要制订移民法，让工人合法安全入境。
Les États sont en droit d'appliquer leurs lois sur l'immigration d'une manière efficace et proportionnée.
各国有权以切实和相称的
行其移民法。
Le nouveau projet de législation sur l'immigration est en cours d'élaboration.
目前正在制订新的移民法草案。
La loi sur l'immigration prévoit des procédures d'expulsion individualisées pour les personnes vulnérables.
《移民法》提出了针对
弱人
的个别驱逐程序。
Le droit civil est le même pour tous et contraignant au regard de chacun.
民法对所有人一视同仁，具有普遍约束
。
Mme Balcacer (République dominicaine) déplore la lenteur de la réforme du Code civil.
Balcacer
（多米尼加共和国）对于《民法典》的改革拖延了这么长时间表示遗憾。
Enfin Mme Halperin-Kaddari demande davantage d'informations sur le partage des biens matrimoniaux en droit civil.
最后，她要求详细说明民法对婚姻财产分割所做的规定。
Le Code civil a été présenté à l'Assemblée nationale en décembre.
《民法典》已于12月送交国民大会。
En droit civil, la personne qui contracte mariage est réputée avoir atteint sa majorité.
结婚的民法结果是结婚后被认定为成年人。
Mme Maiolo note que la polygamie a été autorisée dans le cadre du Code civil.
Maiolo注意到，《民法典》允许一夫多妻。
Il est aussi indispensable de revoir et de réviser l'ensemble des Codes civil et pénal.
审查和修订所有民法典和刑法典也极其重要。
En outre, le Code civil contient diverses dispositions visant à protéger les intérêts de l'enfant.
此外，《民法典》包含有不少保护儿童利益的条款。
L'article 3.249 du Code civil, énonce les principes d'établissement de la tutelle de l'enfant.
《立陶宛共和国民法典》第3.249条规定了建立儿童监护和托管的原则。
D'après la déclaration liminaire, la traite des êtres humains relève des lois nationales sur l'immigration.
据介绍性说明，萨摩亚依据移民法来处理人口贩卖问题。
Le Code civil réglemente en détail les questions d'entretien réciproque des époux.
《立陶宛共和国民法典》详细规定了配偶之间相互扶养的问题。
Elles sont régies en détail par les articles 3.109 à 3.115 du Code civil.
《立陶宛共和国民法典》第3.109-3.115条对这些关系做出了详细规定。
Ces dispositions sont énoncées à l'article 2.6 du Code civil.
这些规定载列于《立陶宛共和国民法典》第2.6条。
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