Ainsi, le dol sera exclu s'il apparaît que le cocontractant était de bonne foi.
因此,如果合同形成是在双方友好
情况下形成
,
是是应该被排除
。
Ainsi, le dol sera exclu s'il apparaît que le cocontractant était de bonne foi.
因此,如果合同形成是在双方友好
情况下形成
,
是是应该被排除
。
Mettre un terme à toutes les fraudes commerciales, la corruption!
杜绝一切商业、贿赂行为!
Par ailleurs, le dol nécessite un élément matériel et un élément intentionnel.
同时,要有事实根据和动机因素。
Les ressources financières des compagnies d'assurances attirent en particulier les fraudeurs.
保险公司财务资源将特别引起
者
。
Le FNUAP a également assuré une formation à la prévention des fraudes.
人口基金还开展了关于防止培训。
La technologie affecte la fraude de différentes façons.
技术以各种各样方式
响
。
L'intimidation des témoins est fréquente dans les fraudes commerciales.
恐吓证人在商业中也很常见。
La récidive est fréquente dans le cas de la fraude sur Internet.
惯犯在以互联网为基础中很常见。
Un personnel bien formé et conscient du risque de fraude peut aider à prévenir celui-ci.
受过良好培训并了解可能性
工作人员可有助于预防
。
Le fraudeur devenu cosignataire transfère alors les fonds sous son contrôle.
然后,者和联合签名人将资金转移到新账户,置于他们
控制之中。
D'après l'auteur il n'avait pas l'intention de commettre une fraude.
据提交人称,他并没有想要。
Dix-neuf affaires (76 %) ont trait à des détournements de carburant.
在25个案件中,有19个案件(76%)与特派团燃料有关。
Travaux futurs possibles dans le domaine de la fraude commerciale.
今后可能在商业问题上进行
工作。
Système de dénonciation anonyme et confidentiel d'actes de harcèlement sexuel, d'abus d'autorité ou de malversations.
建立了匿名、保密报告性骚扰、滥用权力或做法
机制。
L'UNICEF accélérera l'approbation de ses nouvelles procédures de lutte contre la fraude.
儿童基金会将加速核准增订反程序。
Les risques de fraude se multiplieront s'il n'est pas établi de règle efficace pour l'éviter.
商业就会因为没有对其进行控制
有效规则而恣
泛滥。
Un fonctionnaire a présenté une demande frauduleuse de remboursement de soins médicaux.
有一名工作人员提交一张医疗保险索偿单。
Le plan de prévention des fraudes et de la corruption comportera un programme de formation.
培训方案是全面防止腐败和计划
一部分。
Les fraudes commerciales sont souvent commises avec la participation des salariés de l'entité spoliée.
商业通常都是在受到
实体员工
参与下完成
。
Les fraudeurs savent qu'Internet offre des moyens sûrs et efficaces de commercialiser des marchandises volées.
者知道因特网为市场上
被盗货物提供了安全有效
销路。
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