案件

Le nombre de cas encore non résolus a considérablement diminué.

应注意到严重案件数量已大大降低了。

Dans un autre cas, la victime était âgée de 15 ans.

另一起案件受害者年仅15岁。

Très peu de cas de discrimination fondée sur une grossesse ont été déclarés.

拉脱维亚报告基于怀孕歧视案件很少。

Les écoles ont également l'obligation de le signaler lorsqu'elles soupçonnent des violences sexuelles.

学校还有义务报告有性虐待嫌疑案件。

L'auteur affirme que son cas aurait dû être traité de la même manière.

提交人认为，他案件应该受到同样待遇。

Sans doute n'y a-t-il pas lieu de dégager une quelconque définition du « conflit armé ».

或许根本就不该给“武装冲突”定义，但是如果要话，就应参考Tadic案件（A/60/10，第140段）中定义。

Aucune tentative n'a été faite pour individualiser les causes des différentes parties.

当时没有采取任何行动将不同各方案件单独分开来。

Au moins un cas de ce genre a été signalé.

少曾经报告过一起这类案件。

La Convention a été invoquée dans deux affaires ayant trait à l'égalité d'accès à l'emploi.

有关平等就业机会两起法律案件都援引了《公约》内容。

Dans le cas d'une différence de traitement, la charge de la preuve revient à l'employeur.

在差别待遇案件中，举证责任由雇主承担。

Cette politique vient d'être assouplie pour des cas de violences familiales.

该项政策最近已扩大到涉及家庭案件。

Le transfert de certaines affaires au Rwanda ne va pas sans soulever plusieurs questions.

将案件移交卢旺达引起若干问题。

Il s'agissait d'un cas de blanchiment d'argent qui n'était pas lié à des activités terroristes.

这是一个不涉恐怖主义洗钱案件。

La pertinence de chaque facteur varie selon les faits de chaque cas.

每种因素相关性将随每起案件情况不同而各不相同。

Cela fera de la place pour l'ouverture de nouvelles affaires individuelles.

这将让我们空出手来开始审判新单人被告案件。

Cette préparation des affaires va rester l'une des activités principales du Bureau.

此种案件准备工作将继续是本办公室一项主要活动。

La Chambre des crimes de guerre juge deux catégories d'affaires.

战争罪行分庭审判两类案件。

Cela porte à 30 le nombre d'affaires dont j'ai déjà transmis le dossier au Rwanda.

这使我现已移交给卢旺达案件数量达到30个案件档案。

Les dossiers de trois autres affaires sont à l'examen pour renvoi à d'autres juridictions nationales.

正在审查三宗其他案件档案，以移交给其他国家司法机构。

La Cour d'appel a connu de six affaires de crimes graves.

上诉法院共审理了六宗重罪案件。