La source a joute que plusieurs morts et blessés suite à cette explosion.
文提交人死亡和
伤,几joute响应这一爆炸。
La source a joute que plusieurs morts et blessés suite à cette explosion.
文提交人死亡和伤,几joute响应这一爆炸。
Depuis lors, une contribution a été reçue au sujet d'un seul rapport périodique.
尔后，仅收到
一份定期报告的文。
En outre, à ses deux sessions, il a examiné au total 23 communications.
在这两届会议期间，委员会一共审议了23件文。
Il a pris des décisions par lesquelles il a déclaré recevables sept communications et irrecevable une communication.
委员会作出决定宣布7件文可予
、1件不予。
En outre, il adopté des constatations concernant 11 communications et mis fin à l'examen de quatre communications.
外，委员会还就11件文通过了意见，并且停止审议4件文。
C'était aussi le cas de 70 % des autres communications.
五十份文不在国际刑院的临时管辖权内；38份是“
罪”的指控，连同70％以上的其他文明显不属于刑院现有的属事管辖权范围。
Des membres du public, y compris les ONG, peuvent lui présenter des communications.
公众、包括非政府组织均可提出文。
Il conclut donc que la communication a été valablement soumise au Comité.
委员会因认为文的提交符合规则。
Le Comité conclut donc que la communication est recevable au titre des dispositions précitées.
它因认定，根据上述规定可以文。
Sa communication est donc irrecevable en vertu de l'article 2 du Protocole facultatif.
因，根据《任择议定书》第2条，他的文不可。
Il conclut donc que sa communication devrait être déclarée recevable.
他最后指出，应宣布他的文可以。
De même, il estime que la communication est irrecevable ratione materiae.
根据相同的依据，缔约国提出，文按属事由不可。
Il conclut donc à l'irrecevabilité de cette partie de la communication.
它因认为文这一部分不可。
Il fait valoir que la communication est irrecevable pour non-épuisement des recours internes.
缔约国认为文不可，因为尚未国内补救办法援用无遗。
2 Le Comité note que l'État partie conteste l'intégralité de la communication.
2 委员会注意到缔约国整个文提出质疑。
Il s'ensuivait que la communication n'était pas irrecevable pour ce motif.
因，不能以为由判定文不可。
Le Comité ne reçoit pas de communications anonymes».
委员会不得接匿名文。”
Les contributions originales peuvent être consultées au Secrétariat.
秘书处备有文原件供查阅。
4 Le Comité n'a aucune raison de déclarer la communication irrecevable pour quelque autre motif.
4 委员会认为不必根据任何其他由裁定文不可。
À sa trente-sixième session, le Comité s'est prononcé sur deux communications.
委员会第三十六届会议两个文采取了行动。
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