权利转让

Le fournisseur garantit dans cette mesure être autorisé à effectuer cette transmission de propriété sans réserve.

因此，卖方须声明无条件让此权利。

Lorsque le porteur intermédiaire du droit de contrôle cède son droit, conserve-t-il une responsabilité quelconque?

控制权的中间持有人将该权利让后，让人是否仍有任何与控制权相连的赔偿责任？

Ce transfert de droits peut s'effectuer par des moyens de communication électronique.

这种权利的让可以通过电子通信方法进行。

Les droits moraux ne sont pas cessibles et ne sont pas limités dans le temps.

道义权利不可让，在时间上没有限制。

Ces droits sont cessibles, en tout ou en partie, et limités dans le temps.

这种权利的让是通过作者的书面合进行的。

Transfert de dettes et cessions de créances.

涉及债务让或权利让的交易。

Ainsi, le congé parental est devenu un droit non transférable accorde à chaque parent.

因此请产假的权利也成为每位父母不可让的权利。

L'acheteur a cédé ses droits au crédit-preneur, qui a déclaré le contrat résolu.

买方将其权利让给承租人，承租人宣布合无效。

Ces droits, s'ils sont cédés, peuvent être des créances relevant de plusieurs régimes.

在不止一种制度中，这种权利如果让即可成为应收款。

Dans le premier cas, la disposition actuelle serait correcte.

在让合权利的，目前的条款是适宜的。

Dans d'autres, elles ne sont pas cessibles indépendamment du droit de propriété.

在另外一些法域中，此类索赔若没有所有权权利是不能让的。

La loi fait la distinction entre “transfert de droits” et “endossement”.

法律上的权利让和背书有所不。

Cet article confond transfert de droits et endossement.

该条混淆了权利让与背书的概念。

Ce transfert de droits peut s'effectuer par des moyens de communication électroniques.

这种权利的让可以通过电子通信方法来进行。

Pour les mêmes raisons que celles qui s'appliquent aux droits, les contingents ne peuvent être transférés.

配额不可永久性让，理由与权利不可让一样。

Dans d'autres encore, l'indication “à ordre” peut ne pas constituer un critère valable de transférabilité du droit.

在一些法律制度中，“凭指定”的标记可能并不是权利可让性的相关标准。

Les parents ont l'usufruit de toute propriété revenant à l'enfant par succession, donation ou tout acte gratuit.

父母拥有通过继承、捐赠或任何其他无偿权利让给子女的所有财产的使用收益权。

La réglementation s'applique particulièrement aux accords sur le transfert de

这些法规条款尤其适用于权利让或有关发明、工业模型、商标、商号、半导体产品构型、实用模型和植物的受保护变异的特许权的提供等。

Dans le cas d'un transfert de droits du chargeur au destinataire, quelle méthode peut ou doit être utilisée?

在权利从托运人让给收货人的，可以或必须采用何种方法？

Si la modification intervient avant la cession, le droit effectivement cédé au cessionnaire est la créance initiale ainsi modifiée.

如果在让之前已作了修改，向受让人让的权利便为如此修改后的原始应收款。