Il a estimé en particulier que les critères énoncés au paragraphe 11 de la décision 9 du Conseil d'administration étaient satisfaits lorsque le requérant prouvait qu'il avait régulièrement fourni des services aux mêmes entreprises de transport pendant un certain nombre d'années et établissait qu'il «était fondé à attendre d'autres transactions commerciales» dans des conditions prévisibles.
具体而言,小组已确定,索赔人如果证明若干年以来一直在固定为同一些运输公司提供服务,并且“证明……完全有理由期望……”按照可加核实
条件“进行……进一步交易”,就达到了理事会第9号决定第11段
要
。
,尤其是政府敕令和统计资料,证明与可赔区内
出,第33(1)条草案未充分述及在托运时尚属安全但随后变成危险性货物
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正。



