Le Comité a établi que la "prescription selon laquelle l'acquisition de matériel de sécurité est indemnisable uniquement si elle s'avère raisonnable face au type de risque auquel les particuliers et les biens sont exposés est assortie d'une limite géographique : autrement dit, seules des mesures de protection prises dans une zone géographique déterminée donneront lieu à indemnisation".
小组认定,“安全设备仅在相对于个人或财产所面对的危险而言
合理的时候

以赔偿的,这一要求暗含着地理限制,即仅在特定地理区域内采取的保护措施
得到赔偿。”
的条款和承诺的实际运作继续遭到延迟,或者偏离了原来的方向;先前的某些协定,如《与贸易有
规定英语为官方语言,就违背了公约。



