En outre, les propositions présentées au Congrès prolongeraient le délai de prescription ou le supprimeraient.
此外，国会中提出
提案将延长时效
或取消时效。
内能起
作用) prescription
】 prescriptionEn outre, les propositions présentées au Congrès prolongeraient le délai de prescription ou le supprimeraient.
此外，国会中提出提案将延长时效或取消时效。
Cela est sans préjudice du droit à faire jouer la prescription.
排除性时效适用权利不受妨碍。
Quelles actions devraient être soumises aux dispositions du projet de convention relatives à la prescription?
哪些索赔应当有本公约时效限制？
Le délai de prescription prévu par les Règles de Hambourg est de deux ans.
汉堡规则，时效限是两年。
Ce droit de propriété sur la terre est imprescriptible.
这种土地所有权没有时效限制。
La tendance actuelle en droit national est de raccourcir les délais de prescription.
当今各国法
趋势是缩短时效限。
La prescription ne peut pas être subordonnée à l'aptitude du suspect à rester caché.
追诉时效不能依疑犯匿藏能力而定。
Le jour indiqué comme point de départ du délai n'est pas compris dans la computation.
时效
起算日不包括在该内。
Le délai impératif d'un an s'applique néanmoins de la même manière dans ces cas.
而对这些情形短而严格时效同样适用。
Le droit international précise également que les crimes contre l'humanité sont imprescriptibles.
国际法还规定对危害人类罪无时效可言。
Il a aussi été signalé dans plusieurs réponses que le délai dépendait du droit applicable.
一些答复还指出，时效取决于所适用法。
Concernant le délai pour intenter une action, un an apparaît trop court.
关于提起诉讼诉讼时效，一年看来过短。
Les restrictions et les limites ne s'appliquent pas toujours également aux mêmes droits.
限制和时效限制并不永远同样适用于同一权利。
Droits d'action et délai pour agir (projets d'articles 63 à 71).
诉权和诉讼时效（第63-71条草案）。
Le délai peut être de nouveau prorogé par une ou plusieurs autres déclarations.
该时效可以经再次声明或多次声明进一步延长。
Le Principe 6 réaffirme que les crimes relevant de la compétence universelle sont imprescriptibles.
原则6重申时效不适用于普遍管辖权范围内犯罪。
Enfin, la Cour suprême de justice a statué que les disparitions forcées étaient imprescriptibles.
最后，最高法院认定强迫失踪事件不受时效限制。
La Cour suprême a également statué que les crimes contre l'humanité étaient imprescriptibles.
最高法院还裁决，时效不适用于危害人类罪。
Le Comité considère que la requalification de la réclamation soulève un problème de prescription.
小组认为，索赔此种重新定性引起了诉讼时效问题。
Cet instrument a une précieuse fonction dissuasive, en raison du caractère imprescriptible de l'action publique.
该文书因政府行为不受时效限制而成为有力阻遏手段。
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