L'incitation à la discrimination raciale est, quant à elle, considérée comme une infraction, conformément au Code pénal.
关于煽动种族歧视,根据《刑法典》,此种行为将按教唆罪予惩处。
L'incitation à la discrimination raciale est, quant à elle, considérée comme une infraction, conformément au Code pénal.
关于煽动种族歧视,根据《刑法典》,此种行为将按教唆罪予惩处。
Le Rapporteur spécial note cependant que si l'on veut s'assurer que le message moral de condamnation du terrorisme ne soit pas affaibli, il est indispensable de définir de façon étroite l'infraction d'incitation.
然而,特别报告员指出,为冲淡谴责恐怖主义
道德含义,教唆罪
定义要严格。
Les opérations de recrutement liées à une « infraction terroriste » déjà organisée peuvent, dans certaines circonstances, être qualifiées de complicité : les complices sont alors assimilés aux auteurs principaux, conformément aux dispositions de l'article 12 du Code pénal.
在某些情况下,与某一个具体策划“恐怖主义犯罪”有关
招募行为可
教唆罪予
惩罚:根据《刑法典》§12,教唆者被视为罪犯。
D'après la législation grecque actuelle, le recrutement de membres d'un groupe terroriste est réprimé en tant qu'incitation ou que simple complicité en rapport avec l'acte criminel visé à l'article 187-1 du Code pénal (le fait de créer une organisation criminelle ou d'y participer).
· 按照希腊现行法规,招募恐怖集团成员
行为应
教唆罪处
惩罚,或对仅串谋设立或参加犯罪
犯罪行为处
惩罚。
L'homme et la femme qui les avaient forcés à se prostituer ont été condamnés à 13 et 6 années d'emprisonnement, respectivement, mais en appel, les charges ont été réduites et requalifiées de racolage et proxénétisme, ce qui a valu au couple une simple amende avant d'être libéré.
强迫她们卖淫一对夫妇分别被判处13年和6年
监禁,但通过上诉,这些罪名被减为教唆罪和拉皮条罪,因此他们只被判处罚款,并获得释放。
De plus, le Gouvernement bulgare a précisé qu'en vertu de la législation nationale, le fait d'organiser une infraction réprimée par le Protocole relatif à la traite des personnes ou de donner des instructions à d'autres personnes pour qu'elles la commettent relevait de la disposition générale relative à la complicité.
此外,加利亚澄清说,根据本国法律,对于
或指挥他人实施人口贩运
行为,由关于教唆罪和充当犯罪从犯
一般性条文管辖。
L'interdiction de toute forme d'appui (actif ou passif) à des membres de groupes terroristes est également visée à l'article 165 du Code pénal qui érige en infraction le consentement à un acte criminel, à l'article 166 du Code pénal relatif à la complicité, à l'article 167 (dénonciation obligatoire) et à l'article 168 (abstention volontaire d'une personne qui a le devoir de s'opposer à la commission d'une infraction).
关于禁止(主动或被动)向恐怖团体成员提供支助禁令,适用《刑法》关于纵容犯罪行为
犯罪行为
第165条
规定、《刑法》关于教唆罪
第166条、
及关于对犯罪行为
予报告
规定(《刑法》第167条)和关于对刑事犯罪
予阻止
规定(第168条)。
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