De plus, trois procès sont ouverts pour des plaintes faisant état de crimes de guerre.
另外正在进行涉及战争罪
控的三项审判。
De plus, trois procès sont ouverts pour des plaintes faisant état de crimes de guerre.
另外正在进行涉及战争罪
控的三项审判。
Ils ont été mis en détention provisoire.
检察官办公室对这些接受审前监禁的被告提出
控。
L'article énonce l'obligation d'engager des poursuites pénales ou d'extrader.
本条规定起诉或引渡被
控犯下此罪的人的义务。
Peu après, le Bureau du Procureur a accusé d'autres individus de traite des personnes.
此后不久,检察官办公室
控
被告犯有贩卖人口罪。
D'autres plaintes sont transmises au moyen de lettres où figure un résumé des affaires.


控通过概述案情的函件转达。
Le Rapporteur spécial a demandé au Gouvernement de fournir de plus amples renseignements sur ces allégations.
特别报告员要求津巴布
政府进一步提供关于上述
控的信息。
Les allégations étaient donc le fait des experts et non du Gouvernement sud-africain.
因此,这些
控

专家小组本身,而不

南非政府。
Ces allégations méritent une enquête plus approfondie.
对这些
控需要进一步调查。
Le 17 juin, elles ont été inculpées pour entrée illégale au Cambodge et emprisonnées.
17日,她们被
控非法进入柬埔寨而被监禁。
Ces tribunaux poursuivront les criminels mis en accusation.
这种法庭将起诉被
控的罪犯。
C'était aussi le cas de 70 % des autres communications.
五十份
文不在国际刑院的临时管辖权内;38份
对“侵略罪”的
控,连同70%以上的

文明显不属于刑院现有的属事管辖权范围。
Même si nous sommes complètement innocents, rien ne nous met à l'abri de fausses accusations.
即使我们完全
无辜的,仍然没有办法阻止对我们提出的夸大
控。
Le Gouvernement libérien a demandé à la Cour internationale de Justice d'annuler l'acte d'accusation.
利比里亚政府要求国际法院取消该项
控。
Ces griefs n'ont été étayés par aucune autre information pertinente.
这些
控没有得到
任何相关资料的证实。
L'État partie n'a pas répondu à ces allégations.
缔约国对这些
控没有发表意见。
Dans ces circonstances, le crédit voulu doit être accordé aux allégations de l'auteur.
在此情况下,必须对提交人的
控予以应有的重视。
Le Gouvernement égyptien a rejeté les allégations mais a accepté d'ouvrir une enquête.
埃及政府反驳了
控,但同意进行调查。
Ces informations ne sont toujours pas démenties par le Hezbollah.
真主党继续对任何这些
控不予否认。
L'État partie n'a pas fait de commentaires sur cette allégation.
缔约国未对这一
控发表意见。
Le Comité observe que l'État partie n'a pas réfuté cette allégation.
委员会
出,缔约国未对这一
控提出反驳。
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