指令性计划

Malgré le caractère contraignant de la définition des résultats à obtenir à l'échelon du pays, l'utilisation de résultats de base est une tentative délibérée de centrer les ressources du PNUD sur « ce qui marche »; d'où la définition de repères et d'indicateurs pour chaque ligne de services.

在国家争取得成果采取更为指令性法同时，使用核心成果刻意作出努，目为了将开发计划署资源集中在“有用”事项上，从而为每个服务项目建立整套公司基准和指标。

Une approche souple, par opposition à une approche directive, aura plus de chance de déboucher sur cet équilibre, quoiqu'il soit souhaitable, dans l'intérêt de l'efficacité, de la sécurité juridique et de la prévisibilité, et d'une progression de la procédure sans retard indu, que la loi sur l'insolvabilité fournisse des orientations suffisantes pour faire en sorte que soit proposé un plan viable.

与指令性法相灵活法，这种法有可能确保兼顾上述两个方面，不过为了效率、确定性和可预测性以及程序及时取得进展起见，破产法宜提供足以确保提出可行计划所需指导。

), délais d'élaboration, possibilité de modifier le plan offerte par la législation de l'insolvabilité et autres considérations d'ordre procédural. Une approche souple, par opposition à une approche directive, aura plus de chance de déboucher sur cet équilibre, quoiqu'il soit souhaitable, dans l'intérêt de l'efficacité, de la sécurité juridique et de la prévisibilité, et d'une progression de la procédure sans retard indu, que la législation de l'insolvabilité fournisse des orientations suffisantes pour faire en sorte que soit élaboré un plan viable.

与指令性法相灵活法，这种法有可能确保兼顾上述两个方面，不过为了效率、确定性和可预测性以及程序及时取得进展起见，破产法宜提供足以确保制订可行计划所需指导。

Même s'il n'adopte pas une approche directive concernant la forme ou la nature du plan, le législateur pourra fixer certaines limites. Il pourra, par exemple, prescrire que le rang de priorité des créanciers prévu en cas de liquidation soit maintenu en cas de redressement, que le plan n'aboutisse pas à un retour de l'entreprise débitrice sur le marché alors qu'elle demeure insolvable et qu'il se conforme aux restrictions imposées par d'autres lois (lorsque la loi sur l'insolvabilité ne modifie pas ces restrictions), par exemple aux dispositions concernant le contrôle des changes.

即使不计划形式或实质采取指令性法，破产法也可确立些限度，例如，重组中应保持债权人在清算程序中优先顺序；重组计划效果不应债务人依然资不抵债并在这种状态下被推回市场；重组计划不应违反其他法律规定限制（如果破产法未这些限制加以修正话），如外汇管制方面限制。

Même si elle n'adopte pas une approche directive concernant la forme ou la nature du plan, la loi sur l'insolvabilité pourra fixer certaines limites. Elle pourra, par exemple, prescrire que le rang de priorité des créanciers prévu en cas de liquidation soit maintenu en cas de redressement, que le plan n'aboutisse pas à un retour de l'entreprise débitrice sur le marché alors qu'elle demeure insolvable et qu'il se conforme aux restrictions imposées par d'autres lois (lorsque la loi sur l'insolvabilité ne modifie pas ces restrictions), par exemple aux dispositions concernant le contrôle des changes.

即使不计划形式或实质采取指令性法，破产法也可确立些限度，例如，重组中应保持债权人在清算程序中优先顺序；重组计划效果不应债务人依然资不抵债并在这种状态下被推回市场；重组计划不应违反其他法律规定限制（如果破产法未这些限制加以修正话），如外汇管制方面限制。