En principe, le constituant ne peut disposer des biens grevés sans l'autorisation du créancier garanti.
未经有担保债权
授权,设保
原则上无权处分担保资产。
En principe, le constituant ne peut disposer des biens grevés sans l'autorisation du créancier garanti.
未经有担保债权
授权,设保
原则上无权处分担保资产。
Ils ont donc l'un comme l'autre intérêt à en préserver la valeur.
出于这些原因,有担保债权
和设保
有兴趣保持担保资产的
值。
Si un acheteur était protégé, alors le créancier garanti de l'acheteur protégé serait protégé également.
如果买受
得到了保护,那么受保护的买受
的有担保债权
也理应得到保护。
Comme on l'a observé, cela arrive généralement lorsqu'un créancier garanti liquide une entreprise.
如前所述,在有担保债权
对某个企业进行清算时,通常会发生这种情况。
Peut-être même pourra-t-il exercer parallèlement des voies de droit judiciaires et extrajudiciaires.
有担保债权
甚至可以同时采用司法救济办法和非司法救济办法。
Ainsi, à la différence d'une vente, le créancier garanti peut conserver un excédent.
这就意味着,

出售做法不同的是,有担保债权
可以保留余额。
Le nom du créancier garanti n'est pas un critère repris dans l'index.
有担保债权
的名称并不是编制索引的标准。
Dans d'autres États, la recherche par référence au nom du créancier garanti n'est pas possible.
在另一些国家,不可能按有担保债权
的名称进行查询。
En pratique, cependant, les administrateurs nommés par le créancier garanti risquent de favoriser celui-ci.
然而在实践中,有担保债权
指定的管理
可能偏向于有担保债权
。
La seconde question concerne les droits du créancier garanti sur le produit.
第二个问题涉及有担保债权
对收益的权利。
Ils ont donc l'un comme l'autre intérêt à le conserver.
出于这些原因,保全持担保资产是有担保债权
和设保
的利益所在的
值。
Il se peut que dans ces cas les droits du créancier garanti soient limités.
出现这种情况时,有担保债权
的权利可能会受到限制。
Le réclamant concurrent sera souvent un autre créancier garanti du constituant.
竞合求偿
往往是设保
的另一个有担保债权
。
C'est pourquoi elle peut affecter les droits des créanciers garantis.
由于上述原因,破产法可能影响担保债权
的权利。
Le souci du créancier garanti est d'être payé.
有担保债权
的利益在于得到偿付。
D'autres lois prévoient que chaque créancier garanti constitue une catégorie en soi.
另一些法律规定,每个有担保债权
自成一类。
Dans de nombreux cas, toutefois, le créancier garanti n'a pas connaissance du transfert.
但在许多情况下,有担保债权
并不知道发生了转让。
Rien n'encourage le constituant à informer le créancier garanti.
设保
没有通知有担保债权
的动力。
Il ne faut pas oublier que le créancier garanti possède un droit réel.
应当谨记的是,有担保债权
拥有物上担保权。
Un créancier garanti présume habituellement qu'un constituant s'acquittera de ses obligations volontairement.
有担保债权
通常认为设保
将自愿履行其义务。
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