La banque a informé l'ONG donatrice que les fonds avaient été bloqués par le Ministère des finances des États-Unis.
银行通知捐助非政府组织美国财政部把款扣缴。
La banque a informé l'ONG donatrice que les fonds avaient été bloqués par le Ministère des finances des États-Unis.
银行通知捐助非政府组织美国财政部把款扣缴。
Exempte de taxes, l'ONU avait le droit de demander à ce que tous les montants prélevés lui soient remboursés.
联合国作为个免税机构,有
随后要求返回所有
扣缴税款。
Le Service de la gestion des investissements a confirmé au Comité que les montants correspondaient à des taxes prélevées sur les intérêts et dividendes issus d'investissements.
投管理处向联委会确认关于
各自任务中进行投
所得利息和红利
扣缴所得税总额。
Le Fonds concerné, agissant en consultation avec la Fondation pour les Nations Unies, a refusé de verser des fonds lorsque les rapports trimestriels n'avaient pas été présentés.
伙伴基金与联合国基金协商,没有提交季度利用情况报告
情况下扣缴
金。
Il s'agit des versements du personnel et de la part de l'Organisation correspondant à la période où les agents des services généraux ne pouvaient participer à la Caisse.
这些扣缴是般
务人员有
参加养恤基金前期间由工作人员和该组织缴交
份额。
Du reste, qu'il s'agisse de la retenue pour la retraite sur le prélèvement mensuel, ou d'une retenue de l'organisme employeur de la solde de base de l'agent, les hommes et les femmes contribuent à égalité.
此外,不管以按每月提取方式扣缴退休保险还是由雇用机构从男女工作人员基础工
中代扣代缴,男女都是平等
。
Le Conseil a également examiné une demande faite par le Gouvernement koweitien tendant à créer un mécanisme pour la gestion et l'administration des fonds dont une partie est retenue et qui sont débloqués en plusieurs phases conformément à la décision 258.
理会还审议了科威特政府提出
请求,即设立
个机制,负责管理根据第258号决定应该扣缴及分阶段发放
金。
Le texte intégral de toutes les conclusions adoptées par le Conseil d'administration et celui d'une décision prise par le Conseil concernant le blocage et l'administration des fonds en application de la décision 258 (2005) sera envoyé par courrier avec les documents de la session.
理会通过
所有结论全文及理
会根据第258(2005)号决定做出
金扣缴和管理
决定将与会议文件
并邮寄。
Ce principe est d'une très grande importance et nous tenons à dire bien clairement que toute tentative par cette organisation ou d'autres organisations auxquelles nous apportons nos contributions visant à revenir sur ce point pourrait entraîner la retenue des fonds que nous accordons ou d'autres mesures de rétorsion.
这原则是极其重要
,并且我们要清楚地表明,本组织或是其他我们提供捐款
组织放弃这
原则
任何努力将导致我们扣缴
金或采取其他反应行动。
En évaluant le revenu imputable à un instrument financier, l'approche classique exige de déterminer le type de revenu (revenus ordinaires, gain en capital, intérêts ou dividendes); l'élément temps lorsque le revenu a augmenté ou a été reçu; si le revenu provient de source interne ou étrangère; et s'il est assujetti à une imposition à la source.
估定可以归因于金融工具
收入时,传统办法需要确定收入
性质(例如普通收入、
本利得、利息或股息);应计或收到收入
时间要素;和收入是否来自国内或国外来源以及它是否已
来源处扣缴了税金。
La section 6 de la loi relative à l'emploi (Cap. 226) précise les déductions légales qui s'appliquent à égalité à tous les employés sauf ceux qui sont exemptés par la loi. La section 14 (1) de la loi relative à la réglementation des salaires et aux conditions d'emploi tout en définissant la rémunération, détaille les déductions légales qui comprennent les déductions faites aux fins de contribution à un fonds de prévoyance ou à une caisse de retraite; en ce cas les contributions sont transmises au Fonds national de sécurité sociale mis en place par une loi du Parlement (Cap.
《就业法案》第六部分第226章规定:除《工和就业条件管理法案》第14(1)节中规定免除
雇员之外,所有雇员统
适用
法定缴扣金额,
明确酬劳
同时制订了法定扣缴金额,包括为任何储备基金或年金计划而做
缴扣;
此情况下,该款
纳入按照《议会法案》第258章成立
“全国社会保险基金”。
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