La procédure est civile et la preuve est fondée sur un équilibre de probabilités.
该制度是民事制度,证明依据是
然性权衡。
La procédure est civile et la preuve est fondée sur un équilibre de probabilités.
该制度是民事制度,证明依据是
然性权衡。
Elle a également noté que l'on pouvait identifier trois dimensions de la vulnérabilité : a) les risques, ou la probabilité d'être victime d'un traitement injuste; b) l'état mental; et c) les conséquences.
委员会还指出,可以确定易受伤害三个层面:(a) 危害层面,
受到伤害
然性;(b) 心境层面;和(c) 影响层面。
D'après une étude, selon le profil de risque général d'un navire, une inspection de contrôle par l'État du port pourrait potentiellement réduire la probabilité de pertes très graves à raison d'environ 5 % par inspection.
根据究,如港口国进行管制检查,
次检查可能把发生严重伤
然性降低约5%,但这要视船舶
总体风险情况而定。
Un État a informé le Comité que son Tribunal constitutionnel avait jugé l'incitation punissable uniquement si elle impliquait un « risque véritable » d'inciter quelqu'un à commettre un acte de terrorisme, et un autre a déclaré qu'il fallait « une probabilité effective » que les propos considérés débouchent sur un acte de terrorisme.
个国家告知委员会,该国
宪法法院认为,煽动行为只有在涉及引诱他人实施恐怖行为
“确实危险”时才能予以惩处,而另
个国家则表示,必须要存在该言论将导致恐怖行为
“实际
然性”。
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