L'article 310 de la Constitution intègre la doctrine de common law dite du « bon plaisir ».
《宪法》第310条纳入了习惯法旨学说。
L'article 310 de la Constitution intègre la doctrine de common law dite du « bon plaisir ».
《宪法》第310条纳入了习惯法旨学说。
Seuls quelques enfants désobéissent et épousent la personne de leur choix.
只有少数孩子不服从家长旨,跟自己所选
对象结了婚。
Si c'est réellement l'intention de paragraphe 7 du dispositif, c'est ce qu'il devrait dire.
如果这是执部分第7段
真正
旨,美国
解释才是它应该表达
。
Cela exige que le bénéficiaire soit avisé de l'intention de l'auteur de l'offre d'inclure les conditions types.
这要求接受发价方要了解发价方列入标准条款
旨。
Certaines préoccupations ont été exprimées quant à l'objet de la recommandation 67 et aux contrats qu'il faudrait y inclure.
有人对建议(67)旨和应予包括
合同表示疑虑。
L'intention peut être indiquée sous forme d'interprétation d'une déclaration ou d'un comportement conformément aux dispositions des paragraphes 1 et 2 de l'article 8.
这一旨可以通过依照第八条第(1)款和第(2)款
规定对一声明或
为
解释表现出来。
En particulier, le Comité a répété que la réserve relative à l'application de l'article 2 paraissait incompatible avec l'objet et le but de la Convention.
委员会特别重申,对执第2条持有保留
见似乎违背了《公约》
目标和
旨。
L'appui que nous accordons à cette formule n'a nullement pour objectif de remettre en question les intérêts d'un pays ou d'un groupe de pays quelconque.
我们支持这一办法,但绝对没有挑战其他任何国家和国家集团利益旨。
S'agissant du comportement ultérieur, il sert généralement à montrer qu'une intention existait au moment où l'indication a été donnée, ainsi que divers tribunaux l'ont déclaré.
有
合同后
为
问题而言,不同
法院均认为,它通常反映了作出声明时当事人
旨所在。
Une communication en anglais adressée par un vendeur français à un acheteur allemand a été interprétée par le tribunal comme exprimant l'intention du vendeur d'être lié.
法国卖方向德国买方发出用英文写成
通知被法院解释为表明了卖方愿
受约束
旨。
La Cour a tout d'abord rejeté l'argument du négociant selon lequel son intention subjective liait les parties en application du paragraphe 1 de l'article 8 de la CVIM.
法院首先驳回中间商以下论点:其主观
旨依据《销售公约》第8(1)条能约束双方当事人。
Un tribunal a conclu que si l'intention d'être lié par une acceptation est établie, une proposition est suffisamment précise, même lorsque le prix n'a pas été spécifié.
一家法院得出结论:如果受接受约束旨得到确定,一个建议
是十分确定,即便没有具体列明价格。
La première phrase du paragraphe 1 prévoit qu'une proposition de conclure un contrat doit indiquer la volonté de son auteur d'être lié si le destinataire accepte la proposition.
第(1)款第一句话规定一个订立合同
建议必须表示如果受信人接受该建议提建议人
受其约束
旨。
Pour être considérée comme une offre, une proposition de conclure un contrat ne doit pas seulement indiquer l'intention d'être lié par une acceptation, mais doit aussi être suffisamment précise.
一个订立合同建议不仅必须表明在得到接受时承受约束
旨,还必须十分确定。
Il déclare organes délibérants de convoquer extraordinaire, très gênant, loin de leurs archives des lieux de rencontre, le seul but est de leur permettre épuisé, a dû reporter son intention.
他把各州立法团体召集到异乎寻常、极为不便
、远离它们档案库
地方去开会,唯一
目
是使他们疲于奔命,不得不顺从他
旨。
Au sens du paragraphe 2 de l'article 9, un usage est largement connu et régulièrement observé lorsqu'il est reconnu par la majorité des personnes exerçant une activité commerciale dans le même domaine.
按照第9(2)条旨,在从事同一领域业务
多数人承认一项惯例时,该惯例即为人广泛知道并被经常遵守。
Dès le départ, l'accent a été mis sur la nécessité d'établir une distinction entre les deux actes, exercice délicat qui a pour objet essentiel de déterminer l'intention de l'État auteur de l'acte.
开始研究这个主题时,即特别着重区分这两个类型为,这是一项困难
工作,主要在于确定作出单方面
为国家
旨。
Toutefois, à la différence des réfugies palestiniens, les réfugiés juifs ne vivent pas dans la misère par la faute des États qui les ont accueillis et ne servent pas des intérêts politiques ignobles.
但是,同巴勒斯坦难民不同,犹太难民生活并不贫困,并且不是依照收容国旨生活,也不为肮脏
政治利益服务。
Il a été décidé qu'un acheteur avait fait part de son intention d'être lié lorsqu'il avait adressé au vendeur une "commande" dans laquelle il déclarait "nous passons commande" et parlait de "livraison immédiate".
个买方向卖方发出了一份“订单”,在其中说明“我们订货”并且“立即发货”,这样买方被认为是表明了其愿受约束
旨。
Une proposition de conclure un contrat adressée à une ou plusieurs personnes déterminées constitue une offre si elle est suffisamment précise et si elle indique la volonté de son auteur d'être lié en cas d'acceptation.
(1) 向一个或一个以上特定人提出
订立合同
建议,如果十分确定并且表明发价人在得到接受时承受约束
旨,即构成发价。
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