惩戒措施

Elle engage le Comité à prendre les mesures disciplinaires qui s'imposent.

我们认本委员会应该对其采取必要的惩戒措施。

Des sanctions disciplinaires proportionnées sont prises à l'égard des coupables.

已经对认定有罪者采取了适当的惩戒措施。

De ce fait, aucune action disciplinaire ne pouvait être recommandée.

鉴此，无法建议采取任何惩戒措施。

Les procédures disciplinaires sont prévues dans la législation de l'Entité.

实体的立法中规定有惩戒措施。

Selon la même jurisprudence, le Comité considère que, s'il n'est pas nécessaire que la décision concernant une révocation disciplinaire soit prise par une cour de justice ou un tribunal, dans les cas où c'est un organe juridictionnel qui est chargé de mener une enquête disciplinaire et de décider de l'opportunité d'imposer des mesures disciplinaires, cet organe est tenu de respecter la garantie de l'égalité de tous devant les cours de justice et les tribunaux énoncée au paragraphe 1 de l'article 14 et les principes d'impartialité et d'égalité des moyens implicites dans cette garantie.

委员会同一判例还规定，在法院或法庭不必考虑惩戒解职决定时，赋予司法机构进行惩戒调查和确定实施惩戒措施的任务时，必须尊重第十四条第1款所载所有的人在法庭和裁判所前一律平等的保障和这一保障所隐含的无偏倚的、公平和权利平等原则。

Ce nouveau cadre protège les droits fondamentaux de la femme grâce à cinq réformes majeures : l'instauration de peines plus sévères pour sanctionner les actes commis au sein de la cellule familiale et considérés comme des crimes; la pénalisation du viol conjugal; le traitement législatif de la cohabitation non maritale; l'interdiction explicite de toute violence physique à l'égard de mineurs qui se voudrait disciplinaire; enfin, la création d'un service de médiation en ce qui concerne certains cas de crimes auxquels est liée une forme de violence domestique.

它通过五项重要的改革保护妇女的基本权利：对在家庭内部发生的具有犯罪特性的行动加以更严厉的惩罚；把婚内强奸视犯罪；司法覆盖非婚同居；明确禁止以体罚作对未成年人的惩戒措施；并且设立对某些涉及家庭暴力的犯罪案件进行调解的机构。

Le Comité encourage l'État partie à interdire expressément dans la loi les châtiments corporels au sein de la famille et à donner pleinement effet à l'interdiction du recours à la violence, y compris les châtiments corporels, dans les écoles et les établissements de soins, notamment en préconisant des formes de discipline à caractère pédagogique et non violentes, en particulier dans la famille, à l'école et dans les établissements accueillant des enfants, conformément au paragraphe 2 de l'article 28 de la Convention.

委员会鼓励缔约国在立法中明确禁止家庭施行体罚，并通过按《公约》第28条第(2)款的规定，特别在家庭、学校和照料机构中提倡正面、非暴力形式的惩戒措施，全面禁止在学校和收容机构内使用暴力，包括体罚。

Il incombe à la Cour suprême de justice de juger et de faciliter l'exécution des décisions prises; nul ne sera condamné, puni, ni soumis à une mesure de sécurité ou de correction sans une condamnation ferme, rendue à la suite d'une procédure menée à bien conformément aux dispositions constitutionnelles, pénales et de procédure pénale (art. 2 et 203 de la Constitution politique de la République, art. 1er du Code pénal et 4 du Code de procédure pénale).

最高法院有权判刑并确保执行判决；若未通过根据宪法第2条和第203条、刑法典第1条和刑事诉讼法第4 条进行诉讼作出明确判决不得对任何人定罪、惩治或施加各种安全或惩戒措施。

La mise en œuvre de la loi passe par la signature du décret portant création de la Cellule nationale de traitement des informations financières (CENTIF), après le vote et la promulgation de la loi rappelée supra qui permettra une coopération étroite entre la CENTIF, les organes administratifs et judiciaires dans le cadre de la recherche de preuves relatives aux activités de blanchiment, la mise en œuvre de sanctions administratives et disciplinaires et de peines pénales.

执行这项法律，在通过和颁布上述法，署了一项政，设立了国家金融情报处理局（金融情报局），这样金融情报局就能够同行政和司法机构密切合作，搜寻洗钱活动的证据、采取行政和惩戒措施以及判处刑罚。

Il rappelle en outre que l'imposition de mesures disciplinaires contre un fonctionnaire ne constitue pas nécessairement en soi une décision concernant des «droits et obligations de caractère civil» et ne constitue pas non plus, sauf dans les cas de sanctions qui, indépendamment de leur qualification en droit interne, ont un caractère pénal, une décision sur le bien-fondé d'une accusation pénale au sens de la deuxième phrase du paragraphe 1 de l'article 14 du Pacte.

委员会还回顾，对公务员实施惩戒措施本身并非一定构成确定某人“法律诉讼”的权利和义务，除制裁案件外，无论其在国内法中的性质是否属于刑事案件，也并非一定构成第十四条第1款第二句含义内的判定刑事指控”。

D'autre part, la Section a dispensé des conseils sur des questions d'orientation générale comme la révision de l'instruction administrative relative aux mesures disciplinaires, la sécurité des documents dans les locaux de l'Organisation, la sécurité aérienne dans les missions de maintien de la paix (voir supra par. 50) et les directives applicables à la conclusion par l'Organisation de partenariats avec des entreprises privées (voir plus loin par. 168).

该科还就政策问题，例如修订关于惩戒措施的行政指示；在联合国文件的安全；维持和平特派团航空安全(见上面第50段)；和联合国与商界建立伙伴关系的准则(见下面第168段)等提供咨询意见。

Le 4 septembre, des détenus de la prison de Dubrava, le plus grand établissement pénitentiaire du Kosovo, ont occupé une aile de la prison pour dénoncer leurs conditions de vie, et ont refusé de regagner leurs cellules, malgré les assurances que leur ont données les responsables de la MINUK selon lesquelles leurs doléances seraient écoutées et aucune action disciplinaire ne serait prise à leur encontre.

4日，科索沃最大的拘留所杜布拉瓦监狱的囚犯占领了一排牢房，抗议那里的生活条件太差，并拒绝回到他们的牢房，尽管科索沃特派团的官员向他们保证说将会处理他们所抱怨的问题，而且不会对他们采取任何惩戒措施。

Dans la pratique, les anciens fonctionnaires soulèvent le même type de griefs que les fonctionnaires en activité (défaut de promotion ou de classement, non-renouvellement de contrat, mesures disciplinaires disproportionnées, etc.), ainsi que des griefs tirés de leur cessation de service, dont le motif (résiliation du contrat, suppression de poste ou renvoi), et les dispositions financières (notamment, droits et indemnités de cessation de service).

事实上，前工作人员提出的权利主张，其类型与现任工作人员所提者相同（例如，未获晋升、未获叙级、合同未予延期、惩戒措施过严）、以及有关离职的各种权利主张（包括离职的方式，究竟是解雇、职位裁撤或开除，以及财务安排，包括离职福利和应享权利）。

L'État partie devrait soumettre au Comité des statistiques détaillées, ventilées par infraction et par sexe, mais aussi par région, concernant les plaintes pour torture et mauvais traitements commis par des agents des forces de l'ordre et des membres du personnel pénitentiaire, et concernant toutes les enquêtes et poursuites se rapportant à ces plaintes, et les mesures pénales et disciplinaires prises dans ce contexte.

缔约国应向委员会提供详尽的统计数据，按罪行和性别进行分类，并按区域加以分列，说明声称执法官员和监狱工作人员所施酷刑和虐待行的投诉情况，并说明任何有关的调查和起诉情况以及所采取的刑罚和惩戒措施。

Les participants à la Conférence ont engagé les partis et organisations politiques à mettre au point des codes de déontologie volontaires, accompagnés de mesures disciplinaires internes en cas de violations, afin de décourager les membres des partis politiques de faire des déclarations publiques et d'entreprendre des actions qui incitent au racisme, à la discrimination raciale, à la xénophobie et à l'intolérance.

会议要求政党和组织制定自愿行守则，同时采取内部惩戒措施，以制止政党成员发表鼓励或煽动种族主义、种族歧视、仇外心理和相关不容忍现象的言论，也不准采取此类行动。

Nous nous félicitons du rôle constructif joué par les dirigeants de la Serbie-et-Monténégro en mars, dans le cadre des efforts collectifs déployés pour combattre les violences extrémistes, et nous prenons note des mesures efficaces prises pour punir ceux qui ont participé à l'incendie de mosquées à Belgrade et à Nis ou qui n'ont pas empêché ces actes.

我们欢迎塞尔维亚和黑山领导人在3月份发挥建设性作用，作出集体的努力打击极端暴力，我们注意到，对参与暴力的个人或没有防止贝尔格莱德和尼斯发生焚毁清真寺的人采取了有效的惩戒措施。

Le Sous-Comité STW de l'OMI, a, en même temps que les résultats d'une étude sur les pratiques frauduleuses liées aux certificats de compétence, également examiné s'il était nécessaire d'élaborer des recommandations sur les mesures disciplinaires ou sanctions à appliquer qui soient suffisamment sévères pour décourager toute personne impliquée dans des pratiques frauduleuses de commettre des infractions.

培训、发证和值班标准问题小组委员会在审查一项与合格证书相关的非法作法的研究结果时，还考虑了是否有必要拟定对从事欺诈行的人采取适当惩戒措施或严厉制裁的准则。

Pour préserver, et même renforcer la compétence et la rigueur déontologique des fonctionnaires, il est essentiel que chaque gouvernement établisse un code de conduite qui énonce des normes de comportement, des droits et obligations à respecter dans l'exercice de leurs fonctions publiques, ainsi que des mesures disciplinaires en cas d'inobservation de ces prescriptions.

维持和加强公务员称职和合乎道德的行，每个国家政府都必须规定公务员的行守则，列明公务员的行准则、执行公务时的权利和义务、以及在未能遵守规定时的惩戒措施。

Il a constaté qu'il s'agissait d'un domaine propice à la fraude, à en juger par le nombre de rapports relatifs à des cas présumés de fraude qu'il avait reçus, par le pourcentage élevé de cas de fraude confirmés et par les mesures disciplinaires prises, ainsi que par le coût élevé de l'indemnité.

据监督厅评估，这是一个有可能舞弊的领域，因监督厅收到的一些报告指控报销教育补助金方面存在欺诈行；得到证实的案件和已采取惩戒措施的比例很高；这项应享权利的成本很高。

Étant donné que des disciplines multilatérales sur la réglementation interne limiteraient la possibilité, pour les pays en développement, d'appliquer des politiques de développement adaptées à leur situation nationale, il est essentiel de trouver un bon compromis entre le droit de réglementer et la mise en place de disciplines internationales claires.

由于关于国内规章制度方面的多边惩戒措施将会影响发展中国家执行适合其本国国情的发展政策的能力，在管制权和实现明确的国际惩戒之间取得恰当平衡是一个重要问题。