La peine infligée avait été d'un an de «réclusion sévère».
对此
达的
是一年“严格监禁”的徒
。
La peine infligée avait été d'un an de «réclusion sévère».
对此达的是一年“严格监禁”的徒。
Si tel n'est pas le cas, alors rien n'a vraiment changé.
如果没有受到，那么实际上就没什么变化。
Les enquêtes et les décisions relatives aux mesures disciplinaires souffriraient de retards.
据称，调查与纪律行动的决定出现拖延。
Les sanctions disciplinaires ne sont pas toujours à la mesure des fautes commises.
纪律行动与不轨行为在程序上并非总相称。
Toutefois, toute violence sexuelle sur des enfants est assimilée à une infraction pénale.
但是，对儿童的任何性侵犯都按犯罪予以。
La bigamie est punissable en droit pénal et constitue aussi un motif de divorce.
《法》规定重
该受，而重也是离的一个理由。
Il alourdira aussi les peines pour les violences perpétrées dans le cadre communautaire.
法律还将对在部族社区
发生的暴力规定更加严厉的措施。
Il infligera aussi des peines aux té-moins qui cessent de coopérer.
对转为敌意态度的证人，该法案也规定一些办法。
Nous devons nous rappeler que les sanctions ont d'abord un caractère préventif plutôt que punitif.
我们一定要记住，制订制裁的初衷是为了预防，而不是。
Ces efforts devraient notamment comporter la poursuite et le châtiment des trafiquants.
这些努力应特别包括有效起诉和贩运者。
Des peines devraient être imposées en cas de transgression de ces règles.
违反这些规定者必须受到。
Les auteurs d'infractions graves qui sont poursuivis en justice sont beaucoup trop peu nombreux.
只有为数极少的重罪犯罪分子受到法律。
Les textes juridiques de la République de Lituanie prévoient des sanctions rigoureuses pour la violence.
立陶宛共和国的法律规定对暴力进行严厉。
Le Titre II traite de la prévention et de la répression du blanchiment d'argent (art. 18).
第二编则对防止和洗钱行为作了规定(第18条)。
Le Gouvernement sri-lankais est déterminé à traduire les auteurs de cet assassinat en justice.
斯里兰卡政府决心依法杀人犯。
Il punit également la diffamation fondée sur la race ou la religion.
该法律并基于种族或宗教而诋毁他人的行为。
Si la victime est mineure, la peine maximale encourue est la réclusion à perpétuité.
如果受害者是未成年人，那么，根据秘鲁的法律最重的为终生监禁。
Recourir à la détention avant jugement à titre de sanction viole la présomption d'innocence.
将审判前拘禁作为一种手段来使用是违反假设无罪原则的。
Des sanctions sont prises contre les agents recruteurs qui contreviennent aux règlements.
违反条例的招募人员均受到。
Les dispositions de ces articles définissent les infractions et les sanctions connexes.
这些条款对罪行作了界定，并规定了的轻重。
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