Les protéger des délocalisations en harmonisant notre fiscalité avec nos voisins Allemands.
保护法国人,使之免遭产业外迁影响,做法是使我们
征
体制与邻居德国人相协调。
Les protéger des délocalisations en harmonisant notre fiscalité avec nos voisins Allemands.
保护法国人,使之免遭产业外迁影响,做法是使我们
征
体制与邻居德国人相协调。
(gros et petit bétail) l’assiette taxable est le nombre de ce bétail.
(大、小牲畜)
征
基础为该牲畜
头数。
La population du territoire n'a pas pensé avoir d'autre alternative.
欧洲联盟发出了一项关于对储蓄收入征

令。
L'inflation était le plus douloureux des impôts, puisqu'elle frappait ceux qui étaient pauvres et vulnérables.
通货膨胀被认为是最恶劣
征
,打击
是穷人和弱者。
Cela signifierait que la population du territoire devrait payer les impôts britanniques.
这将意味着该领土
人民必须缴纳联合王国
所有征
。
Près de 40 % d'entre elles ont été conclues entre pays en développement et pays développés.
乎40%
避免双重征
条约是由发展中国家与发达国家签订
。
Il est alimenté grâce à des prélèvements opérés dans l'ensemble du secteur.
它通过部门范围内
征
获取资源。
Les dispositions fiscales existantes en la matière seront incorporées dans la nouvelle loi.
现行
儿童照管征

将纳入《托儿法》。
Où sont les nouveaux instruments d'obligation redditionnelle et de taxation des multinationales?
针对多国公司
责任制和全球征
新文书何在?
Israël taxe également les cultures des agriculteurs syriens.
叙利亚农民
收成也遭以色列征
。
La taxation internationale comme élément du système de financement du développement.
实行国际征
,以之作为发展筹资系统
一个组成部分。
Il a négocié 54 accords bilatéraux d'investissement et 46 conventions de double imposition.
摩洛哥谈判了54项双边投资条约和46项双重征
条约。
Ces remboursements sont comptabilisés en tant que dépenses du Fonds.
这类偿还所缴
款
费用列为衡平征
基金
支出。
La question essentielle dans tout système d'imposition est le recouvrement des impôts.
对于任何
务制度,最根本
问题是征
。
Il est donc logique d'envisager une coopération dans ce domaine.
因此,在征
方面考虑合作,是很自然
。
En tout état de cause, les demandes de recouvrement doivent être accompagnées des justificatifs appropriés.
无论如何,征
协助请求必须附有适当
文件。
Il existe un risque de surtaxation de certains instruments financiers (échanges financiers ou swaps, options).
对于某些具体
金融工具(如掉期、期权等),存在着过度征
风险。
Une participation universelle constitue par conséquent une condition nécessaire.
因此,普遍参与是征
必要条件。
L'imposition de taxes à l'échelon mondial nécessite l'accord des gouvernements.
全球征
需要各国政府
同意。
Ces sources sont multiples et variées et comprennent notamment les taxes imposées à l'échelon mondial.
这些资金来源多种多样,包括全球征
。
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正。