应课税的收入

Elle fait en sorte que l'impôt afférent au revenu imposable à partir de la deuxième année qui suit celle de la séparation de fait ne peut plus être recouvré sur les revenus de l'autre conjoint et sur les biens qu'il a acquis au moyen de ces revenus.

种措施规定，自事实上分居后的第二年起，不再向另一配偶及利用些入积累的财产征应课税的入所得税。