宣告的

Les portes restent ouvertes à ceux qui ont été acquittés par le TPIR.

我们大门始终向被卢旺达问题国际法庭告无罪那些人敞开。

Aujourd'hui, un an après la proclamation de son indépendance, le Kosovo est en paix.

今天，科索告独立一年之后处于和平之中。

Toutefois, au lendemain de la déclaration d'indépendance, je voudrais rappeler quelques points essentiels.

然而，今天，也就是科索告独立第二天，我想重申以下重要几点。

Si tel est effectivement le cas, quels sont les motifs d'annulation d'un mariage?

如果事实如此，告无效婚姻理由都有哪些？

Assurément, les déclarations unilatérales des États ne sauraient enfreindre des normes impératives du droit international.

一个践踏国际法强制性规范国家是不可能出单方告。

Chaque accusé a déposé une demande d'acquittement en application de l'article 98 bis du Règlement.

每名被告均根据规则第98条之二出告无罪动议。

Toutefois, lorsque l'affaire est repassée en jugement, Lopes a à nouveau été acquitté.

法院重新审理此案时，陪审团再次作出了告Lopes无罪裁决。

Il venait de prononcer sa ruine.Un seul jour de retard lui faisait manquer le paquebot à New York.

他等于已经告了自己破产，因为只要耽搁一天，他就赶不上去纽约。

La réinstallation des personnes acquittées est également devenue une question qui doit retenir l'attention du Conseil.

被告无罪者异地安置问题也成为安理会关注一个问题。

Les articles 75 et 76 ne s'appliquent qu'aux situations dans lesquelles le contrat a été résolu.

第七十五条和第七十六条只适用于合同被告无效情况。

On s'est demandé si la référence précise à « une demande de jugement déclaratif » devait être conservée.

有人询问是否应保留“要求告性裁决”法。

L'article 49 définit les conditions dans lesquelles l'acheteur est habilité à déclarer la résolution du contrat.

第四十九条具体规定买方有权告合同无效条件。

La décision définitive était l'arrêt par lequel la chambre criminelle de la cour d'appel a acquitté l'auteur.

最后裁定是刑事上诉法院告交人无罪裁定。

Ce chiffre est le résultat d'une vaste étude actuarielle entreprise par Mercer selon les prescriptions pertinentes.

这一数字是美世人力资源咨询公司根据有关告所进行一项全面精算研究得出。

Au nom du Tribunal, je demande aux États Membres d'accueillir les personnes acquittées sur leurs territoires.

我代表法庭呼吁成员国收留被告无罪人。

La décision définitive était l'arrêt par lequel la chambre criminelle de la cour d'appel a acquitté l'auteur.

最后裁定是刑事上诉法院告交人无罪裁定。

Ainsi, l'acheteur déclarant un contrat résolu est libéré de son obligation de payer le prix des marchandises.

此，法院认为，告合同无效买方被解除支付货物价款义 务。

Par exemple, si un État ne réclamait qu'un jugement déclaratif, cela pourrait indiquer que le dommage était direct.

例如，如果一国只要求告性补救，即可说明损害是直接按时完成。

Certaines législations sur l'insolvabilité spécifient que l'ouverture d'une procédure rend les clauses d'incessibilité nulles et non avenues.

一些破产法规定，破产程序启动即告不可转让条款无效。

Les jugements prononcés dans les affaires Mpambara et Rwamakuba portent le nombre de personnes acquittées à cinq.

Mpambara和Rwamakuba两案判决使得经卢旺达问题国际法庭告无罪人达到5人。