宣告的

Assurément, les déclarations unilatérales des États ne sauraient enfreindre des normes impératives du droit international.

一个践踏国际法强制性规范国家是不可能提出单方宣告。

Aujourd'hui, un an après la proclamation de son indépendance, le Kosovo est en paix.

今天，科索沃在宣告独立一年之后处于和平之中。

Toutefois, au lendemain de la déclaration d'indépendance, je voudrais rappeler quelques points essentiels.

然而，今天，也就是在科索沃宣告独立第二天，我想申以下点。

La délégation des États-Unis est préoccupée par la teneur du Principe directeur 10, qui concerne la rétractation des déclarations unilatérales.

美国代表团对涉及撤回单方宣告指导原则10表示关切。

Chaque accusé a déposé une demande d'acquittement en application de l'article 98 bis du Règlement.

每名被告均根据规则第98条之二提出宣告无罪动议。

Toutefois, lorsque l'affaire est repassée en jugement, Lopes a à nouveau été acquitté.

在法院新审理此案时，陪审团再次作出了宣告Lopes无罪裁决。

Les portes restent ouvertes à ceux qui ont été acquittés par le TPIR.

我们大门始终向被卢旺达问题国际法庭宣告无罪那些人敞开。

Si tel est effectivement le cas, quels sont les motifs d'annulation d'un mariage?

实此，宣告无效婚姻理由都有哪些？

Au nom du Tribunal, je demande aux États Membres d'accueillir les personnes acquittées sur leurs territoires.

我代表法庭呼吁成员国收留被宣告无罪人。

Par exemple, si un État ne réclamait qu'un jugement déclaratif, cela pourrait indiquer que le dommage était direct.

例，一国只求宣告性补救，即可说明损害是直接按时完成。

L'article 49 définit les conditions dans lesquelles l'acheteur est habilité à déclarer la résolution du contrat.

第四十九条具体规定买方有权宣告合同无效条件。

La décision définitive était l'arrêt par lequel la chambre criminelle de la cour d'appel a acquitté l'auteur.

最后裁定是刑上诉法院宣告提交人无罪裁定。

On s'est demandé si la référence précise à « une demande de jugement déclaratif » devait être conservée.

有人询问是否应保留“求宣告性裁决”提法。

Porteur de promesses, celui-ci doit dépasser le niveau de la seule proclamation de foi pour s'engager véritablement.

这种对话作为承诺载体，应超越仅仅只是宣告诚意水平，以便确确实实地承担义务。

Ce chiffre est le résultat d'une vaste étude actuarielle entreprise par Mercer selon les prescriptions pertinentes.

这一数字是美世人力资源咨询公司根据有关宣告所进行一项全面精算研究得出。

Les articles 75 et 76 ne s'appliquent qu'aux situations dans lesquelles le contrat a été résolu.

第七十五条和第七十六条只适用于合同被宣告无效情况。

Certaines législations sur l'insolvabilité spécifient que l'ouverture d'une procédure rend les clauses d'incessibilité nulles et non avenues.

一些破产法规定，破产程序启动即宣告不可转让条款无效。

Certaines lois sur l'insolvabilité spécifient que l'ouverture d'une procédure rend les clauses d'incessibilité nulles et non avenues.

一些破产法规定，破产程序启动即宣告不可转让条款无效。

Il venait de prononcer sa ruine.Un seul jour de retard lui faisait manquer le paquebot à New York.

他等于已经宣告了自己破产，因为只耽搁一天，他就赶不上去纽约邮船。

La réinstallation des personnes acquittées est également devenue une question qui doit retenir l'attention du Conseil.

被宣告无罪者异地安置问题也成为安理会关注一个问题。