宣告失踪的判决

La propriété commune conjointe des époux se termine dans les conditions suivantes : si l'un des époux meurt; la présomption que l'un des époux est décédé ou la déclaration judiciaire de la disparition de l'un des époux; la déclaration de mariage est annulée; le divorce; la séparation; le partage des biens communs par décision du tribunal; le changement du régime statutaire légal des biens par consentement mutuel des époux; et d'autres cas prévus par la loi.

配偶双有财产关系基于以下情形结束：配偶一死亡；配偶一被推死亡或被司法机关宣告失踪；婚姻被宣布无；离婚；分居；法院对有财产分割做出判决；配偶双达成协议违反了有关财产成文法律制度；法律其他情况。