处以罚款

La pénalité sera portée à 50% de ces sommes lorsqu’en plus de non versement, il y a absence de déclaration ou déclaration tardive.

如果缺少申报或申报延迟，并且也没有支付，50％的款。

Dans le métro, le RER, le bus, le tramway ou le train, les voyageurs sans billets ou ticket paient une amende.

在地铁、快速铁路、电车或火车上，没有票的乘客要被款。

Les employeurs encourent des amendes pour non-respect de ces règles.

对违反这些规定的雇主将款。

Le nombre d'amendes infligées pour atteinte à la législation est en augmentation.

越来越多的违法案件被款。

Ils ont été condamné à des amendes pour trouble de l'ordre public.

已破坏治安罪对肇事者款。

Le même acte, si son auteur est une personne morale, est passible d'une sanction pécuniaire.

(2) 同样的行为如果是由法人所犯款。

Lorsqu'elles sont commises par une personne morale, les infractions susmentionnées sont passibles d'une sanction pécuniaire.

(2) 如果法人实施了上述相同行为，可款。

Le Conseil peut également menacer d'infliger des amendes et, si nécessaire, ordonner leur versement.

除了发出有关禁令外，该员会还可款。

Les personnes coupables de tels faits sont punies de peine d'emprisonnement et d'amende.

犯有此类行为的罪犯徒刑和款。

Amendes administratives en cas de violation du règlement relatif aux explosifs et aux armes.

规定任何人如违反关于爆炸物和武器的规章，均行政款。

Le non-respect de ces dispositions est puni d'une amende ou d'une peine d'emprisonnement.

如不遵守这一规定，将款或监禁。

Le non-respect de l'article 42 sera sanctionné par une amende.

如果违反第42条的规定将被款。

Ceux qui se rendent coupables de telles discriminations n'encourent rien de plus que des amendes.

进行这种歧视的人只被款。

Le tribunal n'avait alors infligé aucune amende.

当时法院并没有款。

Si elle détecte des irrégularités, elle impose des sanctions assorties d'une amende.

一旦发现有违规情况，该机构可款。

Une ordonnance prohibitive a été publiée et une amende imposée.

该机关已下停止令，并款。

La Division a réalisé 477 enquêtes pour cause d'annonces illégales et infligé 228 amendes administratives.

该司还进行了477起涉及非法广告的调查，并对228起案件行政款。

Pour s'attaquer à cette situation, le Gouvernement a pris des mesures économiques en vue d'éliminer la pauvreté comme facteur de l'abandon scolaire, ainsi que des mesures culturelles et pédagogiques visant à sensibiliser les parents et les élèves aux avantages de la scolarité ; des mesures pour faciliter le transport vers les écoles ; des mesures visant la mise en place de programmes d'apprentissage spécialisés ; des mesures pour veiller à la sécurité ; des mesures obligeant les parents qui empêchent leurs enfants de fréquenter l'école de payer des amendes, et des mesures pour améliorer l'enseignement en zone rurale.

为解决这一问题，阿尔巴尼亚政府采取了旨在消除妨碍上学的贫穷的经济措施，旨在让父母和学生认识教育的好的文化和教学措施，方便到达学校的措施，执行特殊教育方案的措施，加强安全，对阻止子女上学的父母款，及改善农村地区教学工作的措施等。

Cette affaire est également intéressante à plusieurs autres titres: en tant qu'exemple d'utilisation d'une association professionnelle pour mettre sur pied un arrangement d'entente sur les prix; en raison des excuses avancées par deux des sociétés concernées pour camoufler la constitution du cartel; en raison du fait que les autorités chargées de la concurrence au Brésil ont demandé l'avis d'un expert sur l'économie de ce secteur afin de montrer que la cartellisation était la seule explication possible du comportement des sociétés concernées; et parce que des amendes ont été infligées à raison de pratiques dolosives.

这一案例的意义还在于展示有人利用同业公会来制定一种定价安排，两个有关公司制造借口来掩盖卡特尔的组成，巴西竞争管理机构利用关于有关行业经济学的专家意见来表明，卡特尔化是有关公司行为的唯一解释，并对误导行为款。

Le mouvement transfrontière de larges quantités de biens et d'articles de valeur dont le transport est interdit ou soumis à des restrictions, à l'exception des biens qui font l'objet de la deuxième section du présent article, effectué de manière à éviter les contrôles douaniers ou à s'y soustraire, ou à l'aide de documents ou de moyens d'identification falsifiés, ou qui n'est pas accompagné d'une déclaration ou qui est accompagné d'une déclaration délibérément fausse, est puni d'une amende, d'une peine restrictive de liberté de cinq ans ou d'un emprisonnement de même durée.

经白俄罗斯共和国海关大量运输被禁止或限制出入的货物和贵重物品，本条第二节规定的货物除外，如逃避或隐瞒不受海关监测，使用假文件或假证明手段，或运输时未经报关或有意虚报，可款，限制自由五年，或五年徒刑。