Il fait valoir que cette preuve a été obtenue par tromperie parce que le but de la signature de la reconnaissance de dette avait été de normaliser sa situation dans l'entreprise.
他声称,他受人哄骗承认该笔债务,这是调整他在公司地位
一种手段。
Il fait valoir que cette preuve a été obtenue par tromperie parce que le but de la signature de la reconnaissance de dette avait été de normaliser sa situation dans l'entreprise.
他声称,他受人哄骗承认该笔债务,这是调整他在公司地位
一种手段。
L'auto-incrimination faite en dehors du procès et dans un climat de confiance ne peut pas servir d'unique fondement à une condamnation, car en ce cas il y a atteinte au droit de ne pas témoigner contre soi-même et de ne pas s'avouer coupable, qui recouvre également le droit de ne pas être amené par la tromperie à témoigner contre soi-même.
审判之外且在信任气氛下供认有错,为对
告定
一依据,否则就违反了
强迫作
利于他自己
证言或强迫承认犯
这一权利,其中包括
人哄骗作
利于自己证言
权利。
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