可要求偿还性

Il semble cependant aussi en ressortir que l'État peut demander un jugement déclaratif sur l'interprétation d'un traité au sujet du traitement de nationaux sans que les recours internes aient été épuisés, à condition qu'il ne cherche pas à obtenir également l'indemnisation de ses nationaux ou une restitution en leur faveur.

但一国似乎可寻求法院对涉及国民待遇条约作出宣告性裁决，而无需尽当地补救办法，条件是它除这一请求外并无同时代表其国民出补偿或偿还要求。 这种情况不可取，因为它让国家可以“请求作出宣告性裁决办法避当地补救办法规则，而此一宣告性裁决对其后寻求赔偿国际诉讼程序具有既决事项效力。”