Elles pourraient donc être frappées de nullité par les tribunaux.
法院也可因此而当局
决定。
Elles pourraient donc être frappées de nullité par les tribunaux.
法院也可因此而当局
决定。
Le Rapporteur, le Comité ou le groupe de travail peut retirer la demande de mesures provisoires.
报告员、委员会或工作组可关于临时措施
要求。
La recevabilité d'un «incident de nullité» est admise pour corriger des erreurs graves en matière d'appréciation des faits qui causent un préjudice aux parties à l'affaire.
在事实评估有严重错误、可对当事人造成损害
情况下,可受理
判决
上诉以进行必要
改正。
D'une manière générale, leur système est chapeauté par un tribunal suprême ("tribunal cantonal"), qui fait office d'instance de recours en matière civile et pénale et, le cas échéant, de tribunal de cassation.
州司法系统一般以最高法院(称为州法院)为首,是民法和刑法判决
上诉法院,可
下级法院
判决。
Un divorce révocable ne met pas fin au mariage, et le mari peut reprendre sa femme divorcée avant l'expiration du délai de viduité, en paroles ou un actes, ce droit ne pouvant être abrogé.
可离婚
会终止婚姻,丈夫可以通过口头或书面形式与处于等待期
离婚妻子复婚,这是一项
可剥夺
权
。
Si le mari décède avant l'expiration du délai de viduité suivant un divorce révocable, le délai de viduité pour cause de décès commence à courir compte non tenu de la période déjà effectuée.
如果丈夫在妻子处于可离婚后
等待期内死亡
,妻子应当进入丈夫死亡后
等待期,已经过
期间
在内。
L'article 5 2) dispose que nul ne peut être déchu de la nationalité finlandaise ni y renoncer sauf pour les motifs prévus par la loi ou s'il a ou va acquérir la nationalité d'un autre État.
第5 (2)节指出,除非有法律决定原因,且只有在个人拥有或将被授予另一国家公民身份时,才可
或废除个人
芬兰公民身份。
Il a finalement été décidé que l'article devait se contenter de donner la possibilité à une partie ayant fait une erreur de saisie de retirer le message ou la partie du message dans laquelle l'erreur a été commise.
工作组最后决定,这一条仅着重向已出现输入错误当事方提供机会,可
有输入错误
信息或那部分信息。
Certaines délégations estimaient que la révocabilité et la modification des actes unilatéraux dépendaient de la forme, de la teneur, de l'auteur et des destinataires de l'acte et devaient être appréciées en fonction de chaque catégorie ou type d'actes unilatéraux.
有些代表团认为,单方面行为可
性和更改取决于这种行为
形式、内容、行为者和对象,应根据审查各种类别或类型
单方面行为
结果来予以确定。
On a fait aussi observer que, outre l'intention de l'État, les conditions, l'autorisation ou l'autorité, la compétence ou les facteurs décisifs qui conféreraient à l'acte son contenu juridique, on devrait considérer la révocabilité de l'acte, élément essentiel d'une étude complète.
也有委员指出,如果彻底研究本专题,除国家意图和条件、授权、主管当局、或赋予行为法律效果
诸决定因素之外,还必须考虑单方面行为
可
性。
Si une femme qui a fait l'objet d'un divorce révocable décède, ou que son mari décède, avant l'expiration du délai de viduité, elle hérite de lui indépendamment du fait qu'il était en bonne santé ou à l'article de la mort moment du divorce.
如果可离婚
妇女死亡,或者她
丈夫在她
等待期结束前先于她死亡,她将继承他
遗产,无论他在离婚时身体健康还是病入膏肓。
On a fait aussi observer que, outre l'intention de l'État, les conditions, l'autorisation, la capacité ou la compétence de son auteur et les facteurs décisifs qui conféreraient à l'acte son contenu juridique, on devrait considérer la révocabilité de l'acte, élément essentiel d'une étude complète.
也有委员指出,如果彻底研究本专题,除国家意图和条件,行为人
授权、权力、权限或
力以及赋予行为法律效果
诸决定因素之外,还必须考虑单方面行为
可
性。
M. Minihan (Australie) dit que, alors que la proposition du représentant des États-Unis, qu'il appuie, est destinée à permettre de retirer uniquement la partie de la communication qui contient l'erreur, celle de la représentante de l'Allemagne vise à empêcher un retrait pour des motifs cachés, ce qui pose la question de l'intention et devient donc une question à part.
Minihan先生(澳大亚)说,他支持
美国代表
建议意欲规定可
出现错误
那部分电子通信,而德国代表建议
目
是防止出于
良动机
电子通信,这就提出了意图问题,因而是另外一个政策问题。
L'alinéa c) du paragraphe 2 de l'article 7 dispose que le Ministère peut retirer une licence octroyée en vertu du mécanisme non automatique si d'importantes considérations commerciales, politiques, écologiques, sanitaires ou en matière de sécurité, ou d'autres intérêts importants de la République slovaque l'exigent, y compris celles découlant de l'obligation de la Slovaquie d'appliquer les résolutions pertinentes du Conseil de sécurité.
第7条第2(c)分款规定,“根据斯洛伐克共和国重要贸易和政治、生态、卫生、安全
益或其他重要
益,该部可
已发放
非自动许可证”,也包括斯洛伐克执行联合国安全理事会有关决议
义务所要求
许可证。
Toutefois, cette présentation néglige le fait que le retrait des réserves, conséquence de leur « révocabilité », est soumis à des règles particulières, qui ne sont pas entièrement symétriques à celles applicables à leur formulation, étant entendu que la modification des réserves peut constituer une modalité de retrait partiel, qui ne laisse pas de poser des problèmes difficiles et qu'il y a donc sans doute intérêt à étudier en même temps que le retrait stricto sensu.
但是,这里忽视了以下事实:保留回(其“可
性”
后果)受制于特殊
规则,它与适用于提具保留
规则
完全对称;因为修改保留可以是部分
回保留
手段,这方面仍然存在很大
问题,故应与严格意义上
回同时加以研究。
Notant que la politique d'immigration des «trois cercles» suivie par la Suisse, qui classait les étrangers en fonction de leur origine nationale et de leur capacité d'intégration, a été abandonnée pour être remplacée par un système binaire d'admission, et compte tenu du dialogue instauré avec la délégation suisse sur ce point, le Comité invite l'État partie à réfléchir sur la question de savoir si la réserve qu'il a émise à l'alinéa a du paragraphe 1 de l'article 2 de la Convention est toujours nécessaire ou si elle peut être levée.
委员会注意到瑞士以前将外国人按国籍类别和融入力分类
“三环”移民政策已被放弃并代之以双轨接纳制,并鉴于与瑞士代表团在这方面举行
对话,它请缔约国考虑对《公约》第2条第1款(a)项
保留是否仍有必要或者是否可予以
问题。
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