可扣押的不动产

Une ordonnance de blocage rendue par un tribunal interdisant à toute personne relevant de sa juridiction d'effectuer aucune transaction concernant le bien visé frappera, le plus souvent un bien se trouvant hors du territoire canadien, mais pourra aussi frapper tout bien se trouvant au Canada qui ne pourrait être matériellement saisi, tel que les biens immeubles (terrains), et les biens immatériels (comptes bancaires).

止令的签发，旨在止该法院管辖区域内有任何人处置该财，止对象包括任何财；一般而言，也可针对处加拿大境外的任何财和处加拿大境内合实际扣押的任何财，包括动（例如土地）和无形财（例如银行账户）签发止令。