En l'absence de système d'inscription, ou si les sûretés judiciaires n'y sont pas soumises, le créancier judiciaire pourrait être tenu d'adresser notification de la décision aux créanciers garantis existants.
如果没有登记系统或者如果
产生
担保权没有被纳入登记系统，那么可
求法院定债权人通知
现有有担保债权人。
L'expert indépendant estime que l'initiative ne peut réussir, au-delà des mots et des moyens mis à disposition, que si l'on nomme dans ces juridictions des magistrats ayant assumé les risques de leur indépendance et des responsables de la police reconnus pour leur légalisme et leur intégrité.
独立专家透过各种讲话和可利用资源定，这一倡议若获得成功，这些法院所指定法官就必须勇于面对独立行动危险，而指派给他们
负责人在执法心和忠于职守面也必须为人们所公认。
4 En ce qui concerne la plainte de l'auteur au titre du paragraphe 3 a) et b) de l'article 14 du Pacte concernant la modification des chefs d'accusation retenus contre lui, le Comité note que la cour d'appel a réparé les éventuelles irrégularités à cet égard en annulant les condamnations pour meurtre emportant la peine de mort.
4 关于根据第十四条第三款(甲)和(乙)项提出关于修改对提交人指控申诉，委员会指出，上诉法院定推翻所定可构成死刑谋杀罪，业已纠正了因修改指控造成任何不合法做法。
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