En outre, à la lumière de la doctrine de divisibilité reflétée à l'article 1040 du ZPO, la compétence du tribunal arbitral n'était pas affectée par la résiliation du contrat.
此外,根据《民事诉讼法典》第1040条阐明可分性原则,合同
终止
影响仲裁庭
资格。
En outre, à la lumière de la doctrine de divisibilité reflétée à l'article 1040 du ZPO, la compétence du tribunal arbitral n'était pas affectée par la résiliation du contrat.
此外,根据《民事诉讼法典》第1040条阐明可分性原则,合同
终止
影响仲裁庭
资格。
Cependant, il est difficile de soutenir la concurrence avec les produits d'importation en raison de l'étroitesse des marchés et du caractère indivisible d'infrastructures telles que les installations portuaires.
然而,由于市场规模有限、港口设施等基础结可分性,与进口
竞争难以实现。
Une suspension partielle de l'application d'un tel traité en ce qui concerne ces dernières questions présuppose la séparabilité des dispositions du traité, mais celle-ci ne saurait être présumée aussi facilement.
对包括
事项部分中止施行该条约,就需要预先假定条约规定
可分性,但是,可分性却
容易假定。
La Cour suprême a rejeté la requête en certiorari du demandeur, décidant qu'en vertu de la doctrine de séparabilité ou de dissociabilité, une clause compromissoire était indépendante du contrat principal.
最高法院驳回了申请人关于调取卷令
申请。 法院裁定,可分割性或可分性理论表明仲裁协议是独立于主合同
。
Selon une autre opinion, compte tenu de la divisibilité des droits de propriété intellectuelle, les parties pouvaient toujours diviser leurs droits de propriété intellectuelle et les utiliser pour obtenir des crédits auprès de différentes sources, tout en disposant d'une certaine marge d'appréciation pour choisir la manière de décrire les biens grevés dans la convention constitutive de sûreté.
另一种看法是,鉴于知识产权可分性,当事人总是能够把知识产权分而用之,从
同来
信贷,至于如何在担保协议中对担保资产作出描述,当事人也有一定程度
裁量权。
Le Maroc, attaché au concept de l'indivisibilité de la sécurité, réitère la nécessité de l'élargissement du cercle de solidarité euroméditerranéen vers d'autres régions, particulièrement au continent africain, qui souffre de la pauvreté, de l'instabilité et des maladies, vecteurs des phénomènes d'insécurité, notamment les migrations, les mouvements de réfugiés, les trafics illicites des armes, des drogues et des humains, ainsi que la criminalité transnationale.
摩洛哥坚持安全具有可分性
理念,重申必须向其他区域扩大欧洲地中海团结合作圈,特别是非洲大陆;非洲遭受
贫穷、
稳定和疾病容易滋生
安全现象,包括移民、难民流动、非法贩卖武器、毒品和人口以及跨国犯罪。
La France combat toutes les discriminations dans l'accès au logement, poursuivant un objectif de mixité sociale ; elle a fait le choix d'une politique globale, qui est nécessaire à la cohésion sociale, et conforme au principe constitutionnel d'indivisibilité du peuple français énoncé à l'article 2 de la Constitution, principe qui reconnaît les mêmes droits à tous les individus, quels que soient leur origine, leur santé, leur âge.
法国在住房方面反对一切歧视,目
是实现社会融合;它选择了社会团结所必需
整体政策,这与《宪法》第二条规定
法国人民
可分性
宪法原则相符,即承认所有人享有相同
权利,无论其出身、健康状况和年龄如何。
声明:以上例句、词性分类均由互联网资自动生成,部分未经过人工审核,其表达内容亦
代表本软件
观点;若发现问题,欢迎向我们指正。