La même décision indique que l'article 82 ne couvre que la perte ou la détérioration qui se produit avant que le contrat soit déclaré résolu.
该裁决同时指出,第八十二条仅包含了宣告合同无效之前造成货毁灭或变坏
情况。
La même décision indique que l'article 82 ne couvre que la perte ou la détérioration qui se produit avant que le contrat soit déclaré résolu.
该裁决同时指出,第八十二条仅包含了宣告合同无效之前造成货毁灭或变坏
情况。
D'après l'article 82 de la CVIM, le risque de détérioration des marchandises est également supporté par le vendeur, à moins que cette détérioration ne soit due à un acte ou à une omission de la part de l'acheteur.
《销售公约》第82条规定,除非买
为或不
为造成,否则货
变坏
风险也
卖
承担。
88.2 Lorsque les marchandises sont sujettes à une détérioration rapide ou lorsque leur conservation entraînerait des frais déraisonnables, la partie qui est tenue d'assurer la conservation des marchandises conformément aux articles 85 ou 86 doit raisonnablement s'employer à les vendre.
2 如果货易于迅速变坏,或者货
全牵涉到不合理
费用,则按照第85条或第86条规定有义务
全货
一
当事人,必须采取合理措施,把货
出售。
Lorsque les marchandises sont sujettes à une détérioration rapide ou lorsque leur conservation entraînerait des frais déraisonnables, la partie qui est tenue d'assurer la conservation des marchandises conformément aux articles 85 ou 86 doit raisonnablement s'employer à les vendre. Dans la mesure du possible, elle doit notifier à l'autre partie son intention de vendre.
(2) 如果货易于迅速变坏,或者货
全牵涉到不合理
费用,则按照第八十五条或第八十六条规定有义务
全货
一
当事人,必须采取合理措施,把货
出售,在可能
范围内,他必须把出售货
打算通知另一
当事人。
声明:以上例句、词性分类均互联网资源自动生成,部分未经过人工审核,其表达内容亦不代表本软件
观点;若发现问题,欢迎向我们指正。