发出通知

La simple non-exécution par l'acheteur ne pouvait remplir les conditions d'une telle notification.

买方仅仅不履行并不能满足就中止履行出通知的要求。

Huit vols ont été notifiés jusqu'à présent.

迄今已就八次飞行出通知。

Le secrétariat doit informer les Parties des notifications qu'il reçoit en vertu du paragraphe 3.

秘书处有责任根据第3款告诉出通知的缔约方它已收到这一通知。

L'autorité nationale désignée de la Partie importatrice peut lever cette obligation.

进口缔约方指定的国家主管部门可放弃在出口前出通知的要求。

Il envoie des rappels lorsque les rapports d'exécution ne lui parviennent pas en temps voulu.

执行报告逾期未交，便出通知。

Il tient également une liste régulièrement mise à jour des États auteurs de notifications.

员会还保管并经常修订一份出通知的国家名单。

Le Secrétariat recense les Parties contractantes ayant donné notification conformément au présent paragraphe.

秘书处应保存缔约方根据本款的规定出通知的记录。

Il suffit que la notification soit faite pendant le délai habituellement fixé (voir l'article 27).

为了满足时间上的限制，在期限内出通知就行了（见第二十七条）。

Toute dérogation doit être approuvée par le Ministère des finances en vertu du même article.

财政部可出通知，指示不应向任何个这种资金，除非财政部根据该条规定出许可。

Des circulaires sont envoyées périodiquement à chaque organe pour rappeler cette obligation.

定期向各机构出通知醒它们注意这一要求。

Enfin, l'acheteur n'avait pas notifié dans un délai raisonnable les défauts qu'il reprochait aux marchandises.

最后，买方未在合理的时间内就声称有缺陷的货物出通知。

Décision et notification en application du paragraphe 6 de l'article 15

根据第十五条第六款作出决定和出通知。

En cas de litige concernant l'accord, ce dernier pourrait exiger que certaines parties soient avisées.

如果产生与协议有关的争议，协议可要求向具体指明的当事出通知。

L'acheteur a dénoncé des défauts dont il a donné une énumération précise.

买方出通知，详细列举了所涉缺陷。

En l'espèce, le tribunal a jugé tardive une dénonciation faite quatre mois après la livraison.

就本案而言，法庭认为，在交货四个月后出通知不算及时。

Si elle est conclue après la notification, c'est le paragraphe 2 qui s'applique.

如果协议是在出通知之后订立的，第2款适用。

Une solution possible serait que le cédant intervienne nécessairement dans la notification.

一个可能的解决办法是，由转让来出通知。

Si le défendeur entend contester le bien-fondé de la plainte, il en informe le tribunal.

打算对要求出争辩的被告须向法院出通知。

Une note a été adressée aux mêmes fins à l'administration générale des douanes.

也为此目的，向海关总署出通知。

Des réunions officielles ou des consultations sont convoquées pratiquement sans préavis.

在出通知后不久即举行会议，包括正式和非正式协商。