反规则的

Toute infraction à cette règle entraîne la disqualification du consortium et de ses différents membres.

项则，导致联营集团和个别成员均被取消资格。

Les règles régissant les contre-mesures collectives devraient être encore plus strictes que celles qui régissent les contre-mesures bilatérales.

适用于集体措则应该比那些适用于双边措则更加严格。

Une troisième pourrait être de s'appuyer sur les règles anti-abus à caractère général énoncées dans le droit national.

第三种办法可以是依靠于一般滥用则国内法。

On a aussi proposé que les règles régissant les contre-mesures collectives soient encore plus strictes que celles régissant les contre-mesures bilatérales.

还有人建议，有集体措则应比有双边措则更为严格。

Le Rapporteur spécial a à juste titre choisi d'insérer des règles spécifiques sur les contre-mesures dans le projet d'articles et non une simple clause "sans préjudice".

特别报告员正确地选择了把措特别则列入条款草案，而没有采用简单“无妨碍”条款。

Les commentaires faits par les États concernant la première version du projet d'articles sur la responsabilité des États qui a été établie par la Commission du droit international indiquent une approbation internationale générale des règles relatives aux restrictions touchant aux mesures coercitives.

各国于国际法委员会一读通过国家责任条款草案评论表明，国际社会普遍赞同有限制措则。

D'un autre côté, de nouvelles normes impératives peuvent être reconnues, et si la communauté internationale dans son ensemble vient à considérer une règle particulière comme n'étant susceptible d'aucune dérogation, quelles que soient les circonstances, il devrait s'ensuivre que les contre-mesures dérogeant à cette règle soient interdites.

另外一方面，新强制性范有可能获得确认；如果整个国际社会都认为某项定可据以判定在任何情况下均不得受到减损，那么，当然就应禁止可能会减损该项则措。

En réponse à une question posée par la Commission, plusieurs États ont été d'avis que des règles dans l'ensemble similaires à celles qui régissent les contre-mesures prises contre les États dans les articles 49 à 53 des articles sur la responsabilité de l'État pour fait internationalement illicite devraient s'appliquer aux contre-mesures visant des organisations internationales.

(3) 在答复委员会提出一个问题时，好几个国家都表示了样意见，即类似于国家对国际不法行为责任条款第49至53条中所定，针对一些国家采取措类似则也应适用于针对国际组织措。