Il y a partage de voix.
成与反对票数
等。
Il y a partage de voix.
成与反对票数等。
S'il y a encore partage égal des voix, la proposition est considérée comme repoussée.
此次
仍为成与反对票数等，这项提案应视为被否。
S'il y a encore partage égal des voix, la proposition est considérée comme rejetée.
第二次成和反对票数仍然等，该提案应视为被否。
En cas de partage égal des voix, la proposition ou la motion est considérée comme rejetée.
成和反对票数等，提案或动议应视为被否。
Si celui-ci donne également lieu à un partage égal des voix, la proposition est réputée rejetée.
若第二轮投票的同意与反对票数依然等，该提案应视为被驳回。
En cas de partage égal des voix, le Président ou le juge assumant la présidence a voix prépondérante.
成和反对票数等时，院长或代行院长职务的法官有权投定票。
En cas de partage égal des voix lors d'un vote dont l'objet est autre qu'une élection, la proposition est considérée comme rejetée.
对于选举以外的其他事项，时成和反对票数等，该提案应视为未通过。
En cas de partage égal des voix sur une question autre que les élections, il est procédé à un deuxième tour de scrutin.
除选举事务之外，若同意与反对票数等，应进行第二轮投票。
En cas de partage égal des voix au sujet d'une décision nécessitant une majorité simple, la proposition ou la motion est considérée comme rejetée.
对需要以简单多数作出的定，所得成与反对票数等，则提案或动议应视为被否。
En cas de partage égal des voix lors d'un vote qui ne porte pas sur des élections, on procède à un deuxième vote après une suspension de séance de 15 minutes.
对选举以外的其他事项，成与反对票数等，则应在休会15分钟之后进行第二次。
En cas de partage égal des voix lors d'un vote qui ne porte pas sur des élections, on procède à un deuxième vote après une suspension de séance de 15 minutes.
对选举以外的其他事项，成与反对票数等，则应在休会15分钟之后进行第二次。
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