L'exonération peut être prévue dans le régime fiscal du droit commun du pays, par les règles générales de traités visant à éviter les doubles impositions, par des dispositions spécifiques du droit interne relatives à l'assistance internationale, ou par accord bilatéral.
免税可以通过以下
定提供：
国内税则，
重征税条约的则，国内法中针对国
援助的特殊免税或
定。
