包裹的人

L'auteur soutient que le paquet avait été manipulé puisqu'une des boîtes qu'il contenait était ouverte.

提交人声称由于的一侧已被打开过，该已被擅自动过。

L'auteur affirme que le colis a été ouvert aux Pays-Bas.

提交人断言是在荷兰打开的。

L'auteur reconnaît que le colis a été ouvert en Espagne conformément à la loi espagnole, avec un mandat judiciaire.

提交人承认在西班牙是根据西班牙法律打开的，且先征得司法当局许可。

Il a été conduit dans les bureaux du service des douanes où le paquet a été ouvert en présence d'une greffière.

提交人被带往海关稽查机构的办公处所，在一名司法官面前打开了。

On peut conclure de son témoignage que le premier accusé est la personne qui a acheté les vêtements entourant l'engin explosif.

由他的证言可以推断，第一被告就是购买爆炸装置的服装的那个人。

Or d'après l'auteur, le paquet n'était pas muni d'une telle étiquette et ne pouvait donc pas être ouvert par les autorités allemandes.

然而，根据提交人的说法，上并没贴有，因而不是由德国当局所开启的。

Cependant, dans son recours devant le Tribunal suprême, l'auteur soutient que le réquisitoire, pas plus que l'acte d'accusation ne mentionnaient que l'envoi était muni d'une étiquette.

然而，提交人在向最法院提出的上诉中声称诉状和拘押令中都没有述贴有。

2 Le Comité a noté l'allégation de l'auteur selon laquelle le colis a été ouvert par les autorités néerlandaises, allégation contredite par les conclusions des tribunaux espagnols.

2 委员会注意到提交人的指控，声称是荷兰当局打开的，西班牙法院的调查结果则否定这一点。

Le 17 février, l'auteur a été arrêté par un agent espagnol du service des douanes, alors qu'il s'apprêtait à retirer le paquet dans un bureau de poste d'Ibiza.

17日，提交人在依维萨一家邮局准备领取时，被西班牙海关稽查机构的一名关员逮捕。

Au cours du procès, l'auteur a affirmé que l'envoi postal avait été ouvert en violation du droit au secret des communications, ce qui ôtait toute valeur aux preuves ainsi obtenues.

在审判期间，提交人宣称，的开启程序违反了通信隐私权，因通过该非法行为取得的证据无效。

L'auteur fait valoir que dans l'affaire le concernant, l'Audiencia Provincial a introduit un fait qui n'avait pas été prouvé au cours du procès, à savoir que le paquet était muni d'une étiquette verte C-1.

提交人声称，在案中州立级法院在审判中采用了并不确立的事实：贴有绿色C-1。

Si elle avait été correctement interprétée, cette circonstance aurait dû inciter les tribunaux espagnols à conclure qu'il y avait présomption en faveur de l'auteur, c'est-à-dire que le colis avait été ouvert illégalement aux Pays-Bas.

如果适当地加以解释，这一情况应使西班牙当局决定适用对提交人有利的一项推定，即是非法在荷兰被打开的。

4 L'auteur affirme que la famille des deux frères n'a pas été informée de l'endroit où ceux-ci se trouvaient, pendant plusieurs mois, et n'a pas été autorisée à leur rendre visite ni à leur envoyer des colis.

4 提交人宣称，好几个月来亲属们打听不到兄弟俩的下落，而且不让兄弟俩接受探访者或给他们寄送。

Des jeunes avaient caillassé un poste de l'armée israélienne proche de la colonie de Kfar Darom pour protester contre la mort, la veille, de la petite Iman Hijo et les soldats avaient tiré des balles en caoutchouc pour disperser les manifestants, faisant neuf blessés.

学生们抗议在前一天4个月的Imman Hijo被炸死，他们向以色列国防军设在Kfar Darom定居点附近的岗哨投掷石块。 士兵们发射了橡皮的子弹，以驱散学生，9人受伤。

3 L'auteur déclare que les autorités judiciaires espagnoles auraient dû vérifier si le colis avait été ouvert légalement ou non aux Pays-Bas, et affirme que, du fait de ce défaut de vérification, la condamnation de l'auteur a été fondée sur des preuves obtenues illégalement, ce qui rendrait le procès nul et sans effet.

3 提交人指出，西班牙司法当局本应弄清该是否合法地在荷兰被打开，由于他们没有核实这一点，结果使提交人因根据非法取得的证据被定罪，因审判应宣告无效。

Selon l'auteur, ce moyen était étayé de preuves documentaires comme la photocopie de l'emballage de l'envoi dépourvu de toute étiquette, le procès-verbal de l'ouverture de l'envoi, qui ne faisait pas mention de l'étiquette verte, ou l'accusé de réception de l'envoi, qui contenait une description des caractéristiques extérieures du paquet dans laquelle n'était mentionnée aucune étiquette.

根据提交人的说法，上诉理由有书面证据支持，这括一份装纸复印件显示没有任何类型，打开的记录中没有提绿色，而且收据记录中描述了的外部特征但没有提任何类型的。

9 L'auteur affirme que les droits de son frère et de ses cousins garantis au paragraphe 10 du Pacte ont aussi été violés du fait qu'au début de leur détention, ils n'ont pas reçu de nourriture mais seulement un peu d'eau et que les colis que leur a envoyés leur famille ne leur sont jamais parvenus.

9 提交人声称，他的胞弟和表弟在《公约》第十条下享有的权利也受到了侵犯，因为他们在受到拘禁时最初被关押在不适合长期监禁的地方，没有饭吃，只有少量的水，家人为他们准备的从来没有送到他们手中。

2 L'auteur dénonce également une violation des paragraphes 1 et 2 de l'article 14 du Pacte, étant donné que: i) la réouverture du paquet en Espagne n'a pas été faite en présence d'un juge; ii) la preuve à charge obtenue en violation de la loi ne pouvait pas être retenue contre lui; iii) le fait que le paquet était muni d'une étiquette verte C-1 a été introduit arbitrairement dans la déclaration de culpabilité, si bien qu'il n'a pas pu contester cet élément de preuve au procès.

2 提交人还宣称缔约国违反了《公约》第十四条第1款和第2款的规定，理由如下：(一) 在西班牙再次被打开时，没有法官在场；(二) 非法取得的证据不能用于指控他；(三) 法庭判决任意采用，贴有绿色C-1的观点作为事实，使得提交人无法在审判期间对其提出质疑。

6 Le Comité prend note des griefs de l'auteur, qui invoque une violation du paragraphe 5 de l'article 14 au motif que le Tribunal suprême n'aurait pas procédé à un réexamen complet de la décision de l'Audiencia Provincial et se serait limité à statuer sur les moyens du pourvoi en cassation sans réexaminer les preuves sur lesquelles était fondée la condamnation, rejetant en particulier le moyen relatif à la mention d'un fait non prouvé dans le jugement de l'Audiencia, à savoir l'existence de l'étiquette verte C-1, au motif que cette question était soulevée pour la première fois en cassation.

6 委员会注意到提交人关于第十四条第5款的声称，即最法院未能对州立级法院宣判的罪行进行全面审查，只限于对上诉理由进行裁决，而没有审查州立级法院定罪所依据的证据，尤其是级法院以贴有绿色C-1的问题是上诉中首次提出的这一理由，驳回了关于州立级法院采用该项并不成立的要素的论点。

3 L'auteur s'est pourvu en cassation contre le jugement de l'Audiencia Provincial, en invoquant les moyens ci-après: i) erreur de fait dans le fondement factuel du jugement, en ce qui concerne la valeur de la drogue; ii) introduction d'un fait non prouvé, à savoir l'existence de l'étiquette verte de type C-1; iii) violation du secret des correspondances, puisque le paquet avait été ouvert à Francfort sans l'intervention ou l'autorisation des services judiciaires; iv) violation du secret des correspondances, puisque le paquet avait été ouvert en Espagne hors de la présence d'un juge; et v) violation du droit à la présomption d'innocence.

3 提交人基于以下理由向最法院提出上诉，要求撤销州立级法院的判决：(一) 毒品金额方面的判决依据存在事实认定错误；(二) 在判决中采用并不确立的因素，即指贴有绿色C-1；(三) 侵犯了通信权，因为在法兰克福被打开时没有法院的介入或得到法院的批准；(四) 侵犯了通信权，因为在西班牙被打开时没有法官在场；(五) 违反了无罪推定。