La présente tranche ne comprend aucune réclamation pour perte de biens immobiliers.
本批索
没有
产损失索。
La présente tranche ne comprend aucune réclamation pour perte de biens immobiliers.
本批索没有产损失索。
La quatrième tranche comprend quatre réclamations pour pertes de ce type.
第四批中有4件C7－产索。
Il ne recommande d'indemnité pour aucune des quatre réclamations C7-biens immobiliers de cette tranche.
小组建议偿第四批的4件C7－产索。
Les biens immeubles, les valeurs mobilières et les salaires sont purement et simplement exclus.
产、证券和工资是几类完全排除在外的资产。
Six agents immobiliers ont soumissionné et ont été invités à faire des exposés oraux.
六家商业产经纪人提交建议书，并获邀进行口头陈述。
De l'avis du BSCI, la procédure de sélection s'est déroulée de façon transparente et équitable.
监督厅认为，甄选商业产经纪人的采购过程是透
和公平的。
La Commission a reçu plus de 50 000 plaintes concernant Kirkouk à ce jour.
迄今向解决产争端委员会提出了50 000多起与基尔库克有关的索。
La possession illicite d'un bien immeuble privé ne confère pas titre.
2 非法占有私人产得取得所有权。
La législation interdisant aux réfugiés palestiniens d'acquérir des biens immobiliers était toujours en vigueur.
禁止巴勒斯坦难民购买产的立法
有效。
La femme fortunée peut acquérir un immeuble et en devenir propriétaire.
有钱的妇女可以购得一处产并成为业主。
Le régime communautaire de participation aux meubles et acquêts.
夫妻产和获得物共有制。
L'Assemblée du district a également adopté une loi sur l'impôt foncier.
区议会也通过了一项产税法。
Suivant l'approche juridique, par contre, ces paiements seraient imposables à titre de revenus immobiliers.
而在另一方面，根据法律办法，这些付款将作为产收入征税。
La troisième tranche comprend deux réclamations pour pertes de ce type.
第三批中有2件C7－产索。
Commissaires-priseurs judiciaires et sociétés de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques.
法定拍卖估价人和产自愿公开拍卖公司。
Certains biens immobiliers ont également été mis préventivement mis sous séquestre.
在这方面，还对一些产采取了先发制人的司法没收措施。
L'octroi de titres en régime de pleine propriété était souvent présenté comme souhaitable.
虽一般认为赋予法律规定的产所有权是可取的,但它有可能对贫穷者带来消极后果。
La Saudi Automotive affirme que les installations de sa station d'Um-al-Hammam ont été endommagées.
Saudi Automotive公司称，其在Um-al-hammam油站的产受到一定程度损坏。
On procède habituellement à la saisie des biens matériels meubles.
这些通常都涉及实物扣押并用于产和有形财产。
Une réclamation de la sixième tranche invoquait une perte de revenu locatif.
第六批中有一项索是就产租金收入损失的索。
声
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