Lenzing n'a pas indiqué les dates auxquelles les huit livraisons partielles de marchandises avaient eu lieu au titre des contrats Nos 1063 et 1064.
Lenzing没有说明根据第1063号和1064号合8次分批交货
日期。
Lenzing n'a pas indiqué les dates auxquelles les huit livraisons partielles de marchandises avaient eu lieu au titre des contrats Nos 1063 et 1064.
Lenzing没有说明根据第1063号和1064号合8次分批交货
日期。
Lenzing n'a indiqué ni les dates auxquelles les huit livraisons partielles de marchandises avaient eu lieu au titre des contrats Nos 1063 et 1064, ni les dates auxquelles les six livraisons avaient été renvoyées en Autriche.
Lenzing没有说明按照第1063和1064号合8次分批交货
日期,也没有说明6批物资返回奥地利
日期。
Toutefois, si c'est seulement une partie mineure du contrat qui, finalement, n'est pas exécutée, par exemple si une livraison sur plusieurs n'est pas exécutée, la contravention n'est essentielle que si la partie livrée, en soi, n'ait aucune utilité pour l'acheteur.
过,如只
合
小部分没有得到履行,例如在分批交货中有
批货物未予交付,这就不
根本违反合
,除非交付
部分本身对买方无用。
Il a été décidé également qu'un défaut de livraison de la première tranche d'une vente comportant plusieurs livraisons donnait à l'acheteur des raisons de penser que les autres tranches ne seraient pas livrées non plus et qu'une contravention essentielle au contrat était par conséquent à prévoir (paragraphe 2 de l'article 73).
另外还确定,鉴于在分批交货销售中未发送第
批货,买方就有理由认为以
几批货也不会发送,因此预计会出现根本违约(第七十三条第(2)款)。
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