La Chambre des crimes de guerre juge deux catégories d'affaires.
战争罪行分庭审两类
件。
La Chambre des crimes de guerre juge deux catégories d'affaires.
战争罪行分庭审两类
件。
L'examen de ces requêtes est en cours.
诉分庭正在审议这些动议。
Les membres de la Chambre sont choisis tous les trois ans.
分庭法官每三年改选一次。
L'affaire a été confiée à la Chambre de première instance II.
此交由第二审
分庭审理。
La Chambre de première instance a cité d'office un témoin à comparaître.
审分庭自行传唤一名
人。
La Chambre a cité un témoin d'office.
审分庭自行传唤一名
人。
Cette dernière n'a pas encore fait connaître sa décision.
该审分庭尚待作出
定。
L'affaire est confiée à la Chambre de première instance I.
该现由第一审
分庭审理。
La Chambre d'appel en a rendu trois.
诉分庭作出了三
。
La Chambre de première instance a continué de contrôler étroitement l'utilisation du temps d'audience.
审分庭继续密切监测用时情况。
La Chambre de première instance a fait droit à la demande.
审分庭批准了这一请求。
La Chambre d'appel a prononcé quatre arrêts concernant cinq personnes.
诉分庭针对五人作出四项
。
La Chambre de première instance a déclaré l'accusé coupable de ce chef d'accusation.
审分庭对这项罪行裁定有罪。
Ces requêtes sont actuellement pendantes devant la Chambre d'appel.
诉分庭目前正在审议这一动议。
L'affaire a été confiée à la Chambre de première instance I.
此已交给第一审
分庭审理。
L'affaire a été attribuée à la Chambre de première instance I.
本目前交由第三审
分庭审理。
Les États peuvent demander à la Chambre préliminaire de reporter la date de cette audience.
国家可以请求预审分庭推迟听讯庭期。
La Chambre s'est consacrée à la mise en état de quatre affaires.
分庭处理了四个件的预审事项。
L'appel est actuellement pendant devant la Chambre d'appel.
目前此项诉正在等待
诉分庭审理。
Vingt et une décisions ont été prononcées dans le cadre de ces affaires.
分庭对这些件作出21项裁定。
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