Il stipule que sera délivré le certificat relatif à la parcelle correspondante lorsque l'Assemblée affecte une parcelle limitrophe de l'établissement urbain à la création d'une unité et, s'il s'agit d'un terrain urbain, elle affecte le titre à l'unité.
规定在代表会议拨出毗邻市区居民点的

用于建立
个联合体,并且因这是
市区
皮而准备
给联合体
契时,就要颁
相应的分
籍证书。


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