Cette indemnité est versée sur présentation du certificat de décès.
补偿发放
依据是
具死亡证明书。
Cette indemnité est versée sur présentation du certificat de décès.
补偿发放
依据是
具死亡证明书。
Cette responsabilité ne devrait pas dépendre de la preuve d'une faute.
这种责任不应要求
具过失证明。
Le fournisseur fondait sa déclaration sur ses propres écritures et sur ses souvenirs.
供应商
具证明是以自己
记录和回忆为依据
,他在证明中列
了所售物品和销售价格。
Ces chiffres ne font apparaître aucune évolution de la situation.
这表明在及时
具审计证明书方面变化甚微。
Toutefois cette prorogation n'entraîne pas de paiement.
如果
具医疗证明可延长该产假期限,但是延长
假期期间没有薪酬。
Dans ce cas, le Comité recommandera généralement d'accorder une indemnité équivalant à trois mois du revenu annuel du requérant à la date de la perte subie, pour chaque année consacrée par le requérant à la production initiale des informations ou d'autres biens incorporels, jusqu'à concurrence d'un montant maximum équivalant à neuf mois de revenu, ou sur une base forfaitaire lorsque le requérant n'a pas fourni de preuve de revenu mais qu'il satisfait aux critères de la propriété, de la perte et du lien de causalité.
在这种情况下,小组在一审时通常对索赔人自损失之日起用于制作信息或其他无形财产每花费一年时间按其年收入三个月
平均

赔偿额建议,最多为九个月
收入,如遇有索赔人未能
具收入证明但却能够证明其所有权、损失和因果关系时则采取一次
付
办法。
Une personne morale qui n'est pas inscrite dans le Registre central de coordination des entités juridiques mais l'est dans un autre registre public doit présenter des documents attestant les mêmes caractéristiques uniques identifiant la personne morale, et précisant le nom de celle-ci (société), l'adresse du lieu où elle exerce son activité ou de son siège et, le cas échéant, son numéro d'enregistrement à l'étranger; elle doit en outre indiquer dans quel registre public, en Norvège ou à l'étranger, les renseignements fournis peuvent être vérifiés.
法人若未在法律实体中央协调登记机构而是在另外公共登记机构注册,则应就类似
独有特征、法人名称(公司)、营业场所或

址以及(如适用)外国组织号码
具文件证明,并另外说明挪威境内或境外哪一个公共登记机构可以核实所
供
资料。
À la lumière des faits attestant que M. Sankara n'est pas décédé d'une mort naturelle, malgré l'attestation de son certificat de décès, et qu'il a plutôt été assassiné dans le cadre d'un coup d'État, les auteurs estiment essentiel pour l'État partie de protéger sa dignité en procédant à une enquête judiciaire et en déterminant les circonstances de sa mort avant de rectifier ledit certificat de décès.
尽管有死亡证明,但桑卡拉先生并非自然死亡而是在一次政变中被谋杀,鉴于这一情况
交人认为缔约国必须通过对他
死亡进行司法调查确定死亡
情况,随后
具死亡证明来保护他
尊严。
Elle demande aussi combien de femmes afro-brésiliennes sont employées par le SPM. En ce qui concerne les groupes particulièrement vulnérables, elle exprime son inquiétude sur le fait que si des groupes tels que les Quilombola ne sont pas ciblés, il sera très difficile de s'occuper de leurs besoins spécifiques, notamment parce que certains programmes exigent des bénéficiaires potentiels qu'ils présentent des certificats ou d'autres papiers d'identité.
关于特别弱势
群体,她仍然关切如果前逃亡奴隶等群体未被当作工作对象,他们
特殊需要则难以满足,特别是由于某些方案要求潜在受益人
具证明或其他身份查验形式。
En présentant le nouveau système au Réseau Finances et budget, le PNUD a expliqué aux autres entités que les avantages compensaient largement les difficultés initiales et que les inexactitudes apparaissant dans les comptes provisoires services et les retards dans l'établissement des états récapitulatifs définitifs de ces comptes n'auraient aucune incidence sur la clôture des comptes et la certification par les commissaires aux comptes.
开发计划署在向联合国财务和预算网络介绍新系统时曾经向所有兄弟单位保证,该系统
优势大大超过使用初期
困难,在全球服务整理账户最后报告中
现
不准确现象应该不会影响结账和审计人员
具证明书
工作。
Les tireurs sportifs qui veulent acquérir une arme de longue portée à chargement automatique ou non doivent présenter une lettre de référence d'un club sportif attestant qu'ils ont participé avec succès à des séances de tir régulières du club durant les six derniers mois et qu'ils ont besoin de l'arme en question pour pratiquer le tir en tant que sport.
希望购买短程武器或自装填长程武器
业余射击手需要由体育俱乐
具证明,说明他们在正常间隔期间内圆满完成了俱乐
射击训练,时间至少达六个月,同时,他们需要武器以从事运动。
L'un des aspects importants de ce programme est l'incorporation des soins de qualité à la population adolescente et la certification d'établissements comme les « Hôpitaux amis des bébés et de la mère », où les soins prénatals aux adolescentes enceintes sont dispensés en tenant compte des risques et où sont renforcées la pratique de l'allaitement maternel et la cohabitation.
该计划
一个重要
分是纳入对青少年人口质量
关心,并由“儿童和母亲之友医院”之类机构
具证明,这些机构为怀孕少女们
供产前照顾,注重风险,倡导母乳喂养和母婴合居
做法。
Si un employeur, ignorant l'existence de circonstances rendant impossible un licenciement, licencie une salariée qui peut faire valoir l'un des droits susmentionnés, le licenciement est sans effet si l'intéressée, dans les 15 jours suivant la lettre de licenciement, informe son employeur desdites circonstances et présente un certificat approprié émanant d'un médecin dûment habilité ou d'un organisme agréé.
如果雇主因不知道存在不能解雇
情况,而
确解雇了可要求享受上述权利之一
妇女,如果被雇用
妇女在接到解雇通知
15天内将所说情况通知雇主并
供经授权
医生或其他授权
机构
具
适当证明,则该解雇无效。
Le Comité note avec préoccupation que, du fait des insuffisances du système d'enregistrement des naissances dans l'État partie, il est impossible de consigner avec exactitude l'identité ou l'âge d'un enfant, ce qui peut rendre très difficile la mise en œuvre effective de la protection accordée aux enfants en vertu du droit interne ou de la Convention.
委员会关切
注意到,缔约国
生登记制度受到限制,不便于对儿童
身份和年龄
具确切
证明,从而极难落实国内立法或《公约》为儿童
供
保护。
Au terme du processus d'enquête, le permis de séjour temporaire de la victime peut être encore prolongé sur la base d'autres motifs justifiés, conformément à l'article 40 de la Loi sur les ressortissants étrangers et sur la base d'un certificat délivré par l'association Kljuc et confirmant l'intégration de la victime au programme de réinsertion.
刑事诉讼结束之后,根据Ključ社会
具
证明,证实已将该受害者纳入复原方案,可以《外侨法》第40条规定
其他具体理由将其临时拘留证再延期一次。
La décision de placer l'auteur en détention n'a pas été prise par un juge, le recours en habeas corpus ne lui était pas ouvert puisqu'il était un étranger placé en détention en application de la loi sur l'immigration et l'action en inconstitutionnalité qu'il avait engagée contre la procédure d'attestation a été rejetée.
没有一个法官作
拘留他
决定,他是根据移民立法被拘留
非公民,不能得到人身保护,而他对
具证明程序
合宪性

质疑也被驳回。
Il est, en outre, interdit de demander à une candidate à un emploi de présenter un certificat de grossesse ou de signer un accord en vertu duquel elle s'engage à ne pas être enceinte ou à ne pas donner naissance à un enfant pendant la période de validité de son contrat de travail.
除此以外,在求职者应聘工作时,不得要求求职者
具妊娠证明和/或要求求职者签订保证书,以保证求职者在她
劳动合同有效期内不会怀孕或者生产。
Le Costa Rica ne s'oppose pas à la fermeture du programme, mais il considère que les démarches pour procéder au règlement des lettres de crédit en suspens devraient se faire conformément aux règles établies, c'est-à dire en présentant les documents attestant que l'Iraq a réellement accepté ces services ou ces biens.
哥斯达黎加不反对结束该方案,但我们认为,在处理未兑现
付款信用证时应遵循既定
规则,也就是说应
具凭证,证明伊拉克确实收到了服务或产品。
Étant donné que certaines des informations requises pour les sociétés commerciales internationales peuvent ne pas être disponibles, l'agent habilité qui demande l'ouverture d'un compte pour une société commerciale internationale pourra être prié de certifier qu'il connaît le requérant et que celui-ci lui a présenté des preuves suffisantes de bonne conduite.
所要求
国际商业公司
有些资料可能得不到,则要求为国际商业公司申请开设账户
注册代理人
具证明,说明了解申请人并且申请人已向注册代理人
供行为正当
充分证据。
De plus, l'article 178 de cette loi dispose que tout licenciement qui interviendrait au cours des sept mois et demi précédant ou suivant la date de l'accouchement sera réputé lié à la maternité si l'employeur ne fournit pas la preuve que le licenciement est dicté par d'autres causes.
此外,按照该法第178条,分娩之前或之后七个半月内解雇女工,都应推定是
于孕产,除非雇主
具证明,证实解雇是
于其他理由。
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