冻结资产

Le gel des avoirs est une mesure à la fois administrative et judiciaire.

资产行为既是行政行动，也是司法行动。

Si tel est le cas, veuillez présenter brièvement les dispositions juridiques s'y rapportant.

请说明银行资产权力是否依法授予。

Une procédure de concertation interministérielle permet d'arrêter la décision qui est prise sur la demande.

法国政府可根据《货币金融法典》L151-1和L151-2条，以普通方式作为国家法令强制资产。

Il semble que le gel de ces avoirs ne soit pas très efficace.

资产效率似乎不是。

En troisième lieu, seuls les avoirs des individus nommés devaient être gelés.

三，资产命令只要求有关人员资产。

Les États disposent de trois méthodes de base pour appliquer le gel des avoirs.

各国主要通过三个方法来资产。

Aucuns fonds n'ayant été gelés, aucun avoir n'a été débloqué.

没有资产，所以没有归还资产。

Veuillez préciser en outre l'ampleur financière des avoirs gelés.

此外，请具体说明资产经济规模。

Il n'existe à ce stade aucun état des actifs gelés.

迄今尚无任何关于被资产记录。

Le Royaume-Uni revoit périodiquement les décisions concernant le gel d'avoirs.

联合王国对资产案例决定不断进行审查。

Veuillez préciser en outre le montant total des avoirs gelés.

请表明被资产财务价值。

Pour l'Équipe de surveillance, le gel des avoirs vise plusieurs objectifs.

小组认为，资产达到了几个目。

L'avertissement préalable pourrait également être inutile, notamment en cas de gel d'avoirs.

事先通知也不一定适合资产情况。

Les avoirs sont gelés conformément aux dispositions prévues par l'ONU, appliquées par l'Union européenne.

资产工作是按照欧盟履行联合国规定义务进行。

Par ailleurs, la Banque centrale applique des procédures spécifiques au gel des avoirs financiers.

此外，中央银行执行资产明确程序。

Elles complètent d'autres pouvoirs de gel d'avoirs que détient la Cour suprême.

这一机制补充了最法院拥有资产其他权力。

Dans certains cas, les banques réalisent cette activité de manière officieuse.

在某些情况下，银行可以自行资产。

Tous font l'objet de mesures de gel de leurs avoirs.

这些组织和个人都要受到资产措施制裁。

Les mesures en vigueur concernant le gel des avoirs sont-elles applicables dans ce cas?

关于资产现有措施是否适用于这些资产？

La résolution 1452 (2002) a prévu des dérogations au gel des avoirs.

1452(2002)号决议规定了对资产给予豁免情形。