内燃机船

Parallèlement, il a été fait observer que l'affaire du Navire «Saiga» avait été portée devant le Tribunal international du droit de la mer en vertu des dispositions spéciales prévues à l'article 292 de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer, et non pas en tant que cas général de protection diplomatique.

时，有人针对内燃机船“赛加”案告戒说，该案是依据《联合国海洋法公约》第二九二条提起的，并不是一般性的外交保护案件。

Pour ce qui est de la protection des membres de l'équipage d'un navire, le Tribunal international du droit de la mer a jugé dans l'affaire Saïga qu'en vertu de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer, le navire doit être considéré comme une unité, de sorte que la nationalité de ceux qui participent à son exploitation n'est pas pertinente.

关于保护船只的船员，国际海洋法法庭在内燃机船“赛加”（二）案件中判定，按照《联合国海洋法公约》，该船只应被视一个整体，因此涉及其运作那些人的国籍是无关紧要的。

Mme Dascalopoulou-Livada (Grèce) dit que parmi toutes les questions que peut soulever la protection diplomatique, la CDI devrait élaborer des dispositions tendant à ce que les membres de l'équipage d'un navire puissent bénéficier de la protection diplomatique de l'État de pavillon du navire, étant donné que les États de pavillon disposent en général de pouvoirs étendus et en considération également du précédent constitué par l'arrêt du Tribunal du droit de la mer en l'affaire Saïga.

Dascalopoulou-Livada女士（希腊）说，关于可能外交保护有关的各项问题，希腊代表团员会应当确实草拟一些规定以确保船员可获得它们的船只国国籍的外交保护，这是因考虑到船旗国传统上所拥有的广泛的权力以及国际海洋法法庭在内燃机船“赛加”案中的判决书所确立的先例。