Il rappelle sa jurisprudence selon laquelle, en particulier dans des affaires où l'inculpé risque la peine capitale, il va de soi que ce dernier doit bénéficier de l'assistance effective d'un avocat… à tous les stades de la procédure.
委员会回
例法认为，尤在涉及处极刑的
件
，被告必须在诉讼程序的所有阶段均有效地
到律师的协助，这已成为一条公理……。
Il rappelle sa jurisprudence selon laquelle, en particulier dans des affaires où l'inculpé risque la peine capitale, il va de soi que ce dernier doit bénéficier de l'assistance effective d'un avocat à tous les stades de la procédure.
委员会回例法认为，尤在涉及处极刑的件，被告必须在诉讼程序的所有阶段均有效地到律师的协助，这已成为一条公理。
声明：以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成，部分未经过人工审核，
表达内容亦不代表本软件的观点；若发现问题，欢迎向我们指正。
