依照

Le présent rapport est soumis en application de ces dispositions.

本是依照该项提交。

Le présent rapport répond à cette requête.

本是依照这项请提交。

Au regard de la présente disposition, la confiscation ne saurait tenir lieu de peine.

依照本条规定，此种没收不视为惩罚。

Les employeurs retiennent les cotisations à ce fonds pour des montants prévus par la loi.

雇主依照法定金额向该基金支付强制交款。

Le juge serait habilité à ordonner certaines mesures concernant les biens.

法官有权依照对该财产发布些命令。

Informations communiquées en liaison avec la Recommandation générale no 16

依照第16号一般性建议提交信息。

Informations communiquées en liaison avec la Recommandation no 24

依照第24号一般性建议提供信息。

Au Belize, l'éducation est régie par la loi sur l'éducation, qui est régulièrement modifiée.

伯利兹教育工作依照《教育法》进行。

Le rapport ci-joint fait suite à la demande du Comité.

附上是依照委员会提出。

Le présent rapport est le sixième présenté en application de cette résolution.

本是依照这项决议提交第六次。

Les fonctionnaires déclarent les conflits d'intérêts potentiels, conformément aux normes éthiques.

个人依照道德操守标准申明潜在利益冲突。

L'État stimule l'alignement du système éducatif sur la loi relative à la langue de l'État.

国家鼓励依照《官方语言法》调整教育体系。

Le présent rapport est le quatrième présenté en application de cette résolution.

本是依照这项决议提交第四次。

Le présent rapport est le cinquième présenté en application de cette résolution.

本是依照这项决议提交第五次。

Sous réserve du règlement intérieur, la Conférence élira son Président.

缔约方大会将依照其议事规则选举其主席。

Conformément à l'article 108 de la Constitution (Satversme) les salariés ont le droit de grève.

依照《宪法》第108条，雇员有罢工权利。

L'échange d'officiers de liaison se fait conformément aux accords de coopération conclus avec d'autres organisations.

联络干事是依照与其他组织合作协定进行互调。

Le Groupe de travail a transmis ces informations au gouvernement suivant la procédure d'allégation générale.

工作组依照一般指称程序向政府转交了这一资料。

L'attribution de la garde des enfants ne dépend pas de la situation matrimoniale des parents.

监护权归属问题是不依照父母婚姻状况决定。

L'Autriche a indiqué qu'aucune autorité n'avait été désignée conformément au paragraphe 6 de l'article 8.

奥地利说明它没有依照第8条第6款指定当局。