Arbitre et conseil dans divers dossiers nationaux et internationaux.
国家和国际案件仲
和律师。
Arbitre et conseil dans divers dossiers nationaux et internationaux.
国家和国际案件仲
和律师。
L'arbitre doit appliquer le droit international, mais il a la possibilité d'appliquer des règles spéciales.
仲必须适用国际法,然而也能适用特殊规则。
L'arbitre nommé a achevé la procédure d'arbitrage et a publié sa décision le 24 avril.
任命仲
仲
作最后
修订,并于4月24日发布
决书。
Les membres du Conseil peuvent également arbitrer les conflits.
委员成员也能充当争端仲
。
Le Comité consultatif a été informé qu'aucune demande d'arbitrage n'avait été présentée concernant la MINURSO.
委员获悉,没有
通过仲
向西沙特派团提出过赔偿要求。
Les conflits non résolus dans ces secteurs sont tranchés par un arbitre ou un conseil d'arbitrage.
这些部门未解决争端由第三方利益仲
或仲
委员
解决。
Dans la pratique internationale, le règlement arbitral donne aux États, le libre choix de leurs arbitres.
在国际实践中,仲解决赋予各国以选择仲
自由。
Pour qu'une loi soit déclarée inconstitutionnelle, six juges de la Cour constitutionnelle doivent se prononcer dans ce sens.
若要宣布一项法律违宪,须经宪法法院六名仲同意。
Le Bureau des affaires juridiques utilise une procédure et des critères normalisés pour sélectionner les arbitres et conseils extérieurs.
法律事务厅在把可任职仲和外聘律师列入供最后选用
选名单时采用标准
和标准。
L'arbitre est investi des mêmes pouvoirs que ceux conférés à la première chambre du tribunal civil par la loi.
仲拥有与民事法院第一审判庭被授予
权力相同
权力。
Il a donc estimé que les arbitres n'avaient pas abusé de leur autorité et a confirmé la sentence arbitrale.
因此法院认为,仲没有越权,因此确认仲
决有效。
La décision de l'arbitre peut être contestée devant la cour d'appel à l'initiative de toute personne, y compris le Directeur général.
而且,由仲决定引起
向上诉法院提出
上诉可针
任何
,包括社
保障局长。
La Commission des droits de l'homme a explicité certains liens existant entre les droits de l'homme et les problèmes d'endettement.
此外,有还建议,联合国可以作为仲
手续
调解
,接受提出仲
要求并安排提名仲
(见Raffer.2001)。
Ils n'étaient pas non plus d'accord avec le rôle d'arbitre qui semblait être conféré au dépositaire en matière de réserves.
他们在保留问题上准则草案似乎
受托
赋予仲
角色持有异议。
S'il n'y consent pas, le tribunal peut nommer un « hakam » (arbitre) pour chacun des conjoints pour faciliter le processus de consultation.
如果丈夫不同意离婚,法院可为他们每指定一名“hakam”(仲
),以便为协商过
提供便利。
Les arbitres ont octroyé des dommages-intérêts au demandeur au motif que le défendeur avait livré des appareils non conformes auxdites normes.
仲断给于原告以损害赔偿,因为被告交付了没有遵守美国安全标准
设备。
Des efforts sont consentis pour encourager les femmes à faire confiance aux femmes arbitres, mais c'est une œuvre de longue haleine.
政府正在采取措施鼓励妇女信任女性仲,但这是一个缓慢
过
。
Il ne s'agit pas d'une procédure de médiation ou d'arbitrage où le médiateur ou l'arbitre agit en tant que tierce partie neutre.
这既不是调解,也不是仲,因为在调解和仲
时,调解
或仲
是中立
第三方。
Deuxièmement, la résolution étant contraignante pour tous les États Membres, le Conseil dans son ensemble doit rester l'arbitre final en la matière.
二、由于决议将所有
员国具有约束力,因此,整个安理
将始终是遵守决议
最终仲
。
Le Bureau des affaires juridiques a cependant estimé qu'un arbitre jugerait qu'un contrat avait été conclu entre le contractant et les Nations Unies.
不过,法律事务厅认为,仲将
定承包商与联合国缔结了一项合同。
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