Le juge suppléant est nommé par le Gouverneur après consultation du Chief Justice.

法官由总督在征求首席法官意见之后
命。
Le juge suppléant est nommé par le Gouverneur après consultation du Chief Justice.

法官由总督在征求首席法官意见之后
命。
Elle est constituée du Chief Justice ou d'un juge suppléant (qui est généralement le Senior Magistrate).
法院由首席法官或一名
法官(通常为首席治安法官)组成。
Ces règlements sont notamment applicables aux douaniers, aux membres du parquet, aux agents de police, aux députés et aux juges.
这一规定适用于例如海关官员、检察官、警官、
人和法官。
Il a également été juge par intérim de la Haute Cour d'Afrique du Sud, ainsi que du Tribunal du travail sud-africain.
在南非高级法院和南非劳工法院曾担

法官。
Ce sont des avocats, des conseils et des agents en brevets et en marques, des juges, des chercheurs, des ingénieurs et des entreprises.
们中有律师、专利和商标律师、专利和商标
、法官、科学家和工程师。
5 Les tribunaux de La Haye qui ont examiné l'affaire étaient composés de juges à plein temps. Aucun juge suppléant n'a entendu la cause de l'auteur.
5 审判提
人案件
相关海牙法院均由全职法官组成,没有
何
法官审判过提
人
案件。
1 L'auteur affirme que le système néerlandais de juges suppléants est incompatible avec l'article 14 du Pacte dans la mesure où il ne garantit pas l'impartialité des juges.
1 提
人称,荷兰

法官制度因无法确保法官
公正性而不符合《公约》第十四条
规定。
2 L'auteur ajoute que l'avocat représentant l'ANWB était également professeur à l'Université Vrije d'Amsterdam et que trois autres professeurs de cette même université étaient juges suppléants au Tribunal régional de La Haye.
2 提
人还说,荷兰旅游俱乐部
这位律师也是阿姆斯特丹Vrije大学
教授,而且同一所大学

三名教授也都是海牙区域法庭

法官。
Selon la législation estonienne, les femmes ont toute liberté d'exercer des fonctions au sein du système judiciaire en tant que juges, juges non professionnels, représentants ou avocats, procureurs, parties, témoins ou autres.
根据爱沙尼亚立法,妇女可以作为法官、非专业法官、
人、起诉人、当事方、证人和诉讼

有关各方在法庭自由行事。
La formation des professionnels, tels que les agents de police, les procureurs, les représentants légaux et autres de l'enfant, les juges, les agents de probation, les travailleurs sociaux et d'autres, est essentielle et doit être systématique et continue.
对专业人员例如警员、公诉人、儿童法律
人或


人、法官、监护人员、社会事务人员以及
人员等进行培训至关重要,此种培训应当有系统地、持续不断地进行。
La formation des professionnels, tels que les agents de police, les procureurs, les représentants légaux et autres de l'enfant, les juges, les agents de probation, les travailleurs sociaux et d'autres, est essentielle et doit être systématique et continue.
对专业人员例如警员、公诉人、儿童法律
人或


人、法官、监护人员、社会事务人员以及
人员等进行培训至关重要,此种培训应当有系统地、持续不断地进行。
2 L'auteur note que les articles 3 et 4 de la loi sur la composition des tribunaux civils autorisent les juges qui siègent dans un tribunal régional d'exercer également les fonctions de juge suppléant dans un autre tribunal régional.
2 提
人认为,《民事法院组成法》第3条和第4条允许经常担
某地区法院
法官亦担
另一地区法院

法官。
Outre la disponibilité d'avocats serbes du Kosovo pour les représenter et de juges pour améliorer l'impartialité, se pose le problème crucial de la sécurité physique, qui entrave le fonctionnement des tribunaux dans les zones du Kosovo à peuplement serbe.
除了需要科索沃塞族律师来为
们做
和法官需要更加公正外,还有一个直接问题是人身安全问题,这影响着有科索沃塞族居住地区
法院
运行。
Il y a, en fait, deux catégories d'infractions pénales : les infractions jugées à la suite d'une inculpation, c'est-à-dire par la Supreme Court présidée par le Chief Justice (ou un juge suppléant) siégeant avec un jury; et toutes les autres infractions.
刑事犯罪实际上分为两类:仅依据诉状审判
犯罪,即由最高法院在首席法官(或一名
法官)
主持下和一个陪审团开庭审
犯罪;所有
犯罪。
À cette fin, le représentant de la victime devait soit demander au juge instructeur d'ouvrir une enquête sur un suspect non identifié, soit demander l'inculpation individuelle des policiers en cause, pour les infractions prévues aux articles 54 et 66 du Code pénal.
为此,请受害人

人向调查法官提
建议,对身份不明
肇事者进行调查,或者对《塞尔维亚刑法》第54条和第66条规定
罪行向官员提出个人起诉。
Il y a en fait deux catégories d'infraction pénale : les infractions qui ne peuvent être jugées que sur inculpation, c'est-à-dire par la Cour suprême présidée par le Chief Justice (ou un juge suppléant) siégeant avec un jury; et toutes les autres infractions.
刑事犯罪实际上分为两类:仅依据诉状审
犯罪,即在最高法院由首席法官(或一名
法官)和一个陪审团审
犯罪;以及所有
犯罪。
Selon les informations reçues, la juge Saquicuray a été mutée dans un organe administratif de l'appareil judiciaire, en application de la décision administrative No 244-99-P.CSJL-PJ, qui prévoit que le Président de la Cour suprême peut nommer, confirmer démettre et promouvoir les magistrats temporaires et suppléants.
据来文方称,根据第244-99-P.CSJL-PJ号行政决议,Saquicuray法官被调到司法机构
一个行政部门,因为根据该决议,高级法院院长可以
命、批准、撤销和晋升临时和
法官。
Quinze conseillers seraient en outre affectés aux secteurs de la justice; en particulier, 7 juges par intérim et mentors aideraient à améliorer le fonctionnement des tribunaux, notamment au sein des districts, et à réduire le nombre d'affaires pendantes, tout en participant à la formation de leurs homologues timorais.
该配置还包括与司法有关
领域
15名顾问,
中包括7名
法官和法官辅导,
们将帮助促进法院系统运作,包括在各区内
运作,减少积压
待审
案件,同时支助培训东帝汶对应人员。
Il affirme que ni le Tribunal régional de La Haye ni la cour d'appel ne pouvaient être considérés comme des juridictions indépendantes et impartiales, étant donné qu'un certain nombre d'avocats travaillant pour le même cabinet que les avocats représentant l'ANWB et le TNO y siégeaient en tant que juges suppléants, ce qui entraînait un conflit d'intérêts.
宣称海牙区域法院和上诉法院都不可被视为独立和无偏倚
法庭,因为在同一家法律事务所内工作
“若干名律师”,既是荷兰旅游俱乐部和荷兰技术研究所
律师,也同时是同一法庭内

法官,因此造成了利益上
冲突。
S., en l'occurrence l'avocat de la NBM et V. d. Même s'il avait demandé que les juges chargés de son affaire soient récusés, ces derniers auraient été simplement remplacés par d'autres magistrats du même tribunal, qui auraient eu des liens similaires avec les avocats du cabinet DBB exerçant les fonctions de juge suppléant.
但即使
当时对指定审
案件
法官提出异议,
们也只会同意由法院

法官
替,而这些法官同样与DBB
法官有关连。
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