Les projets de directives 2.5.1 et 2.5.2 requéraient la forme écrite, ce qui assurait la sécurité juridique et répondait aussi au principe du parallélisme des formes.
准则草案2.5.1和2.5.2要求书面形式,因此确保了法全,同时也反映了形式二
原则。
Les projets de directives 2.5.1 et 2.5.2 requéraient la forme écrite, ce qui assurait la sécurité juridique et répondait aussi au principe du parallélisme des formes.
准则草案2.5.1和2.5.2要求书面形式,因此确保了法全,同时也反映了形式二
原则。
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