争讼

Le contentieux y découlant relève du droit commun aussi bien au plan pénal que civil.

储蓄信贷会所产生争讼在刑事和民事上均属于习惯法。

Il s'agit d'un acte formel qui peut être contesté devant les juridictions de l'État expulsant, l'expulsion étant une opération à procédure dont chaque étape peut donner lieu à contentieux.

驱逐是一种正式行为，对这种行为，可向驱逐国司法机关提出抗辩，因为驱逐是一个程序性行动，每一个阶段都可进行争讼。

Cela dit, un système unifié et prévisible de règles réduirait grandement l'incertitude et les dépenses en cas de litige devant les tribunaux sur les clauses contractuelles ou conventionnelles s'appliquant à un cas donné.

但一个统一和可预见规则制度仍将大大降低就特定案件适用哪些合同条款或公约条款发生争讼所涉及不确定性和费用。

Les mesures de gel des avoirs entrant dans le cadre de la législation des relations financières avec l'étranger peuvent donc être contrôlées par les agents des douanes sur la base des pouvoirs et dispositions contentieuses du Code des douanes.

资产冻结措施属于涉关法，所以，海关工作人员可根据《海关法》授权和争讼方面规定，对这些措施进行监督。

L'État partie n'a pas contesté que M. Zheludkov n'a pas été présenté dans le plus court délai à un juge après son arrestation pour une infraction pénale, mais a dit qu'il avait été placé en détention provisoire sur décision du procureur (prokuror).

缔约国未对Zheludkov先生被捕后没有立即移交法官处理问题表示争讼，但表示已根据检察官决定对其进行审前拘留。

En raison de la fourniture tardive ou de la non-fourniture des documents attestant la réception, l'Organisation risquait de faire l'objet de poursuites si des fournisseurs qui avaient rempli leurs obligations contractuelles et n'avaient pas été payés décidaient de l'actionner en paiement.

拖延提供或不提供核证文件后果是，如果已履行合同义务但未获偿付供应商提出收账案，联合国就可能会卷入争讼。

Le montant des préjudices résultant de l'impossibilité de vendre le rhum sur le territoire nord-américain est de l'ordre 38 millions de dollars, sans parler des 625 000 dollars de frais de justice qui ont dû être déboursés pour défendre la marque « Havana Club » dans le procès engagé contre la société Bacardi.

据估计，由于无法在美国境内销售罗姆酒，引起损失大约为3 800万美元。 此，为了捍卫在国际上使用Havana Club牌子权利，在与Bacardi公司商业争讼中花费了625 000美元律师费。

À la suite de cette contestation, un débat s'est ouvert quant à la nécessité de réformer le système électoral et plusieurs commentateurs politiques préconisent un examen plus minutieux du financement des campagnes électorales, ainsi qu'une amélioration de l'entretien des machines pour enregistrer les votes, de la supervision et de l'obligation redditionnelle.

这一争讼结果使人们对关岛选举改革问题不断进行辩论，政治评论员们现呼吁改善对选举财政监察、对选举机维修、以及全面监督和问责制。

L'État partie affirme également que les affirmations de l'auteur ne se rattachent pas à l'article 17 ni à aucun autre droit reconnu par le Pacte et dès lors ne sont pas recevables en vertu de l'article 3 du Protocole facultatif, outre qu'elles sont insuffisamment étayées aux fins de la recevabilité, et ne sont pas recevables au regard de l'article 2.

缔约国还争辩说，提交人所争讼事项并不属于第十七条围，也不属于《公约》承认任何其他权利，因此根据《任择议定书》第三条，来文不可予以受理；另，因为提交人没有充分证据证实来文可予受理，因此根据第二条，来文也不可予以受理。

Le Groupe de travail relève que, selon des informations données par la source et non contestées par le Gouvernement, Chen Guangcheng est un avocat et militant réputé en Chine, aveugle depuis sa petite enfance, qui a recensé avec son épouse des cas de violences commises par les autorités dans le cadre de la politique gouvernementale de contrôle des naissances, qui a enquêté à ce sujet, puis, par la suite, a fourni une assistance juridique aux victimes et engagé des poursuites contre les fonctionnaires en cause.

工作组注意到来文方陈述，政府也未对之提出争讼，陈先生在中国是一位知名律师和活动家，幼年失明，他和他妻子收集证据并调查当局在执行政府生育指标政策方面违法行为，之后并提供法律咨询并将有关官员告上法庭。