Chacun d'eux constate l'obligation dont l'émetteur est redevable envers la personne désignée sur le document papier.
其中每类
均为
签发人对
中指明
人所承担
义务凭
。
Chacun d'eux constate l'obligation dont l'émetteur est redevable envers la personne désignée sur le document papier.
其中每类
均为
签发人对
中指明
人所承担
义务凭
。
L'approche non documentaire a également bénéficié d'un important soutien.
非办法也有许多与会者支持。
Il a été déclaré que la nécessité de protéger la confiance de tiers n'apparaîtrait qu'en présence d'un document.
据指出,只有在存在情况下,才有必要保护第三方对
依赖。
Il a été jugé illogique de fonder la protection des tiers sur l'existence d'un document.
与会者提出,以存在作为保护第三方
条件,是不合逻辑
。
Toutefois, cet article n'imposait pas de restriction au pouvoir des entités adjudicatrices de demander une telle authentification.
但是,该条未对采购实体要求提供公
明
权力加以限制。
Le Procureur et la défense peuvent présenter des preuves et des arguments pour contester les preuves documentaires ou matérielles.
检察官和辩护方有权提出据和论点,反驳这些
或物
。
De nos jours, instruments et documents transférables coexistent généralement sous forme papier (on parlera de “documents papier transférables”).
如今,可转移票据和可转移单通常皆为纸面单据(
称“可转移
”)。
Il a été dit que l'approche documentaire offrait une solution commercialement plus viable et était davantage conforme à la pratique.
与会者提出,办法更好地提供了
种商业可行
办法,而且更加符合贸易惯例。
Les informations communiquées par ces deux conseils ont été corroborées par des témoignages et preuves supplémentaires recueillis auprès du TPIY.
上文提到两名律师提供
资料已获得从前南问题国际法庭所得
其他
言和
所
实。
Ainsi, pour les chèques sur papier traditionnel, on associe un “support” (l'instrument négociable) et des “registres” (par exemple, le compte bancaire).
实际上,兼用“凭
”(可转让票据)和“登记”(银行账户等)进行自我核对。
Dans un environnement papier, la possession d'un document transférable est généralement exigée pour que le titulaire soit autorisé à se prévaloir du document.
在环境下,为有权执行该单
通常需要占有可转移
。
On a aussi fait observer que, dans la pratique, la défaillance était une question de fait facilement tranchée sur la base de documents.
据认为,实践表明,违约是
个不难根据各种
加以确定
事实问题。
La loi peut exiger par exemple la présentation de documents sous “forme écrite”, ou sous “forme originale” ou encore la production de “preuves documentaires”.
这方面例
包括文件需以“
面”作成、为“原件”或为“
”等要求。
Dans l'hypothèse où c'est une approche documentaire qui serait adoptée, le Groupe de travail s'est interrogé sur les types de documents dont devrait dépendre la protection des tiers.
工作组以采用办法为假设,讨论了与哪类单
可以为第三方提供保护有关
问题。
Certaines hésitations ont toutefois été exprimées face à l'abandon de l'approche documentaire dans le projet d'article sans examen approfondi des conséquences éventuelles d'un changement si important dans le système actuel.
然而有与会者表示,在未仔细审议对现行制度作出如此重大改变可能产生
后果
情况下,对于是否在第10条草案中放弃
办法难以定夺。
Le Bureau des services de contrôle interne aidait à protéger l'intégrité des preuves documentaires et des victimes, notamment l'anonymat des plaignants, mais plusieurs points méritaient d'être étudiés davantage et appelaient des améliorations.
尽管内部监督事务厅在确保完整性和确保对被害人
保护(包括隐匿投诉人姓名)方面提供了协助,但是仍然有
些问题需要更好地审慎处理。
La possession est importante, non seulement parce que les supports papier tangibles ont en soi de la valeur, mais aussi parce qu'une seule personne peut être en possession d'un objet tangible à un moment donné.
占有之所以重要,原因并不在于有形本身
价值,而是因为在某
时段只有
人方可占有
个有形物体。
Il a été ajouté que le souci de conserver l'exigence d'un document dans le projet d'article 10 semblait moins pressant dans le projet de convention du fait que le document visé pouvait aussi ne pas être négociable.
与会者还补充说,考虑到所提及单
也可以不可转让这
事实,关于在公约草案第10条草案中保留
要求
问题似乎并不那么紧迫。
On a en outre estimé que l'approche non documentaire était plus ouverte aux futurs besoins éventuels du commerce électronique compte tenu, également, du fait que les enregistrements électroniques concernant le transport pourraient ne pas ressembler à des connaissements.
与会者还指出,非办法更有可能满足电子商务未来可能
需要,而且符合电子运输记录可能与提单无任何相似之处这
实际情况。
En ce qui concerne l'authentification des pièces produites, le Groupe de travail est convenu qu'il serait souhaitable de limiter le pouvoir des entités adjudicatrices de sorte que seul le fournisseur ayant remporté le marché soit tenu d'authentifier les pièces produites.
关于对认
,工作组
致认为有必要限制采购实体在这方面
权力,要求只有中标
供应商才能提供经过认
文
。
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