中间判决

À l'heure actuelle, six appels interlocutoires et sept appels de jugements sont pendants.

目前有六项间上诉和七项判决上诉未决。

Elle est actuellement saisie de 13 appels interlocutoires, cinq appels de jugement et deux demandes en révision.

上诉分庭有13件未决间上诉、对判决待提出5件上诉和两件要求复动议。

La Chambre d'appel a, pour sa part, délivré une trentaine d'arrêts interlocutoires et trois arrêts au fond concernant sept accusés.

上诉法庭根据被告7人情作出了大约30项间裁决和三项判决。

Les chambres d'appel ont rendu deux arrêts sur le fond (affaires Bagilishema et Rutaganda), six décisions interlocutoires et 19 autres décisions et ordonnances.

上诉分庭宣布了两项关于件实质(巴吉利什马和鲁塔甘)上诉判决、6项间上诉判决以及19项其他判决和裁定。

La chambre d'appel a par ailleurs rendu environ 24 décisions interlocutoires dans l'affaire Ntakirutimana, pour laquelle des recours ont été introduits par l'accusation et par la défense.

上诉分庭还宣布了约24项间判决，并收到恩塔基鲁蒂马纳检方和辩护方上诉。

La délégation du Nigéria rend hommage au Tribunal pour avoir prononcé deux jugements en appel sur le, six décisions d'appel interlocutoire et 19 autres décisions et ordonnances durant la période en question.

尼日利亚代表团赞查所涉期间法庭根据有关事实宣布了两项上诉判决、六项间上诉判决，以及19项裁决和命令。

L'affaire Broomer c. Ontario (procureur général) concerne une demande de déclaration interlocutoire portant que le texte législatif, qui interdit en permanence aux personnes condamnées pour fraude de toucher des prestations d'aide sociale, est inopérant.

Broomer诉安大略省（总检察长）涉及申请一项间判决，即被判欺诈后终身禁止领取社会救济金立法无效。

Le Président a également élaboré des circulaires internes à l'attention des juges de la Chambre d'appel, qui proposent une rationalisation des méthodes de préparation et de rédaction des décisions interlocutoires et des arrêts applicables aux deux Chambres d'appel.

庭长还发出内部备忘录给上诉分庭法官，提议使这两个上诉分庭用于编制和起草间性裁决和判决方法合理化。

Voilà un exemple des procédures administratives sur lesquelles les juges n'ont aucun contrôle et qui, en fin de compte, retardent nos travaux. Dans certains cas, nous n'avons pas pu entamer les procès parce qu'il y a des appels interlocutoires encore en instance.

这说明了法官对于行政程序并没有控制权，结果是延误了我们程序，一些情况下，由于对间上诉尚没有判决，我们无法开庭。

Les modifications apportées au Règlement pour accélérer les procédures en appel, à la suite des recommandations du groupe de travail concerné, continuent de permettre à la Chambre d'appel de se prononcer de manière rapide et équitable sur les appels interlocutoires et les appels de jugement.

加快上诉工作组报告提出后，修正了规则，以加快上诉工作，这些修正继续上诉分庭对判间上诉和判决上诉迅速公平理方面产生重大作用。

Le principal objectif des Chambres, en 2006-2007, sera de continuer à mener six procès de front avec 16 juges permanents et les 9 juges ad litem, ainsi que d'achever l'examen de tous les appels interlocutoires et de mener tous les procès en appel de jugement, dans les meilleurs délais.

各分庭2006-2007两年期主要目标是继续利用16名常设法官和9名法官同时进行六项判，并尽速完成所有间上诉和对判决上诉理。

À l'appui de cette proposition, on a fait valoir que le terme “sentence arbitrale” était souvent compris comme renvoyant à la sentence définitive mettant fin à la procédure d'arbitrage, alors qu'une décision ordonnant une mesure provisoire ou conservatoire, même si elle prenait la forme d'une sentence, était en fait une décision interlocutoire.

支持这一建议发言者指出，“仲裁裁决”一词常常会被理解为是指仲裁程序终局裁决，而临时措施令即使是以裁决形式下，一般也是一种间判决。

Pour l'exercice biennal 2008-2009, le principal objectif des chambres est de continuer à mener sept procès de front et d'achever tous les appels interlocutoires et procès en appel dans les meilleurs délais, en utilisant les services des 16 juges permanents et de 12 juges ad litem au maximum, dont 3 juges de réserve.

各分庭2008-2009两年期主要目标是继续利用16名常设法官和最多12名法官（其包括3名后备法官）同时理7宗件，并尽速完成所有间上诉和不服判决上诉。

Je ne reviendrai pas ici sur ces mesures. Je me contenterai de confirmer que les modifications apportées au Règlement par les juges en vue d'accélérer les procédures en appel ont permis à la Chambre d'appel de se prononcer de manière rapide et équitable sur les appels interlocutoires et les appels de jugements.

该报告已经说过，我不再重复；我只是要证实，法官们为加快上诉程序而采取修改《程序和证据规则》措施对上诉分庭迅速、公正地处理间上诉和不服判决上诉，产生了重大影响。

La Chambre d'appel a également travaillé au maximum de ses capacités. Elle a rendu, dans des affaires dont étaient saisis le Tribunal et le Tribunal pénal international pour le Rwanda (le TPIR), 170 décisions écrites, dont 20 décisions interlocutoires, trois décisions relatives à des demandes de renvoi, 131 décisions au stade de la mise en état en appel, une décision dans une affaire d'outrage, et 12 décisions concernant des demandes de révision, de réexamen et d'autres décisions.

与此相类似，该上诉分庭继续全力履行职能，发出了170项书面判决，其包括20项间上诉判决、3项移送件判决、131项预判决、1项藐视判决，以及前南问题国际法庭和卢旺问题国际刑事法庭(卢旺问题国际法庭)12项复核、复议或其他判决。

Le groupe de travail chargé d'accélérer les procédures en appel, présidé par le juge Mumba, que le juge Schomburg et moi-même assistons, a terminé son étude en juillet 2005 et a fait circuler un rapport final dans lequel il a proposé des solutions concrètes pour améliorer les procédures, pratiques et méthodes de travail de la Chambre d'appel concernant les appels interlocutoires, les appels de jugements, les recours formés contre un plaidoyer de culpabilité et les jugements portant condamnation.

加速上诉工作组由蒙巴法官负责，由朔姆堡法官和我本人协助。 该工作组于2005年7月完成工作，并分发了一份最后报告，其就间上诉、判决后上诉、认罪后上诉以及判刑上诉等方面改进上诉分庭程序、方法和工作做法提出了具体建议。